L'article 13, § 1er de la C.M.R. reconnaît au destinataire le droit, si la perte de la marchandise est établie ou si la marchandise n'est pas arrivée à l'expiration du délai prévu à l'article 19, de faire valoir en son propre nom vis-à-vis du transporteur les droits qui résultent du contrat de transport, même s'il n'a pu se joindre au …
L'expéditeur a une action directe à l'égard du transporteur intermédiaire participant sciemment et volontairement à l'opération unique de transport décrite dans le contrat entre l'expéditeur et le premier transporteur. - L'article 23, § 4 de la C.M.R. permet d'allouer à l'ayant droit les frais de retour de la marchandise aux fins de …
Le litige relatif à la résiliation d'un contrat de concession exclusive de vente produisant ses effets sur le territoire belge est de la compétence des tribunaux belges. - L'obligation de payer l'indemnité prévue par l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 (mod. par Loi 13 avril 1971), destinée à remplacer un préavis raisonnable est …
Lorsque l'assureur-loi et l'assureur du tiers responsable ont convenu, dans le but d'éviter des litiges quant à la détermination du mode de calcul des rémunérations servant de base au recours de l'assureur-loi, d'appliquer un abattement forfaitaire de 10 % sans déterminer clairement sur quel montant cette réduction doit s'opérer, il y a …
La vente immédiate et directe ou, à tout le moins, l'offre en vente doit être considérée comme l'élément principal et essentiel du commerce ambulant dans le sens de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939. - Une activité dans laquelle l'information du candidat-acheteur prime sur la vente immédiate de produits, peut être …
L'action introduite en vertu de l'article 35, 6o (faillite d'une s.a. dans les trois ans de sa fondation et constitution avec un capital manifestement insuffisant) comme l'action introduite en vertu de l'article 63ter (responsabilité spéciale des administrateurs si une faute grave et caractérisée de leur part a contribué à la faillite) sont …
La créance issue d'engagements professionnels d'une agence de voyages doit être considérée comme certaine, exigible et garantie si les formalités prévues par les articles 25 et 26, § 2 de l'arrêté royal du 30 juin 1966 relatif au statut des agences de voyages ont été accomplies …
Le privilège institué par la loi du 3 janvier 1958 relative à la cession et à la mise en gage des créances sur l'état du chef de travaux et fournitures pour compte de l'État ne peut être invoqué par les fournisseurs et sous-traitants que lorsque les travaux ont été commandés par l'État au « sens strict » …
Le failli ayant, au moment de l'octroi du prêt agricole, la double qualité d'entrepreneur agricole et d'agriculteur, il faut considérer que seule cette dernière qualité lui a permis d'obtenir le bénéfice du prêt au sens de la loi du 15 avril 1884. - Le privilège agricole s'exerce sur ce qui garnit la ferme et sert à son exploitation …
Le jugement déclaratif de faillite et celui rendu sur opposition à ce jugement sont des jugements rendus en matière de faillite au sens de l'article 465 de la loi sur les faillites. … Le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu en matière de faillite est de quinze jours à compter de la signification.
