Le fait que le juge du fond ait déjà désigné un expert n'empêche pas le président d'un autre tribunal siégeant en référé de désigner un nouvel expert et d'accorder une provision.
Un texte législatif spécial ayant accordé le droit tant au concédant qu'au concessionnaire de mettre unilatéralement fin à une concession de vente à durée indéterminée, le juge est tenu de reconnaître la résiliation unilatérale de pareille concession. Seules la durée du délai de préavis et l'allocation éventuelle d'une indemnité …
En raison de l'objet différent des deux actions, la litispendance entre l'action au fond et l'action en référé est exclue. - Le juge des référés peut apprécier les droits des parties et en tenir compte lorsqu'ils ne sont pas sérieusement contestables. La règle suivant laquelle la décision en référé ne peut porter préjudice au …
Lorsqu'un établissement de crédit a approuvé par lettre une demande d'emprunt hypothécaire en précisant que le prêt est accordé pour une durée de vingt ans au taux de 10,5 %, est nulle la clause de résiliation quinquennale entraînant le cas échéant la révision du taux d'intérêt, inscrite dans l'acte de prêt ultérieur …
Les conditions générales rédigées dans les deux langues (français-néerlandais) doivent être considérées comme un tout. Lorsqu'il existe des contradictions ou des incohérences entre les deux versions ou au sein d'une même version, les conditions générales doivent être réputées non écrites …
L'application raisonnable et justifiée de la clause pénale suppose qu'elle ne puisse être invoquée que si le débiteur ne paie pas sans raison sérieuse.
Les intérêts moratoires prévus par les conditions générales de vente sont dus en ce qui concerne la demande principale, même si la demande reconventionnelle est fondée. Une majoration forfaitaire de 15 % n'est pas due lorsqu'elle ne fut pas prévue contractuellement. Le remboursement des « frais de présentation » stipulé par la …
Si le principe d'exécution de bonne foi des conventions consacré par l'article 1134 du Code civil interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci, pareil abus suppose que lorsque cette partie viole, dans son seul intérêt, un droit qu'elle puise dans la convention, elle en retire un avantage disproportionné …
