L'article 573, alinéa 1er, 1o du Code judiciaire subordonne la compétence du tribunal de commerce à la circonstance qu'au moment d'accomplir l'acte litigieux, les deux parties étaient commerçantes, indépendamment du fait que l'une d'elles ait perdu cette qualité avant le moment de la citation …
Les dispositions qui concernent la gestion et la liquidation de la faillite et précisent les droits, obligations et attributions du curateur sont contenues dans la loi sur les faillites. Le litige relatif à la responsabilité du curateur pour faute de gestion dans l'exécution de sa mission est né directement de la faillite et trouve sa …
L'article 123, 7o de la loi sur les sociétés implique nécessairement la faillite d'une s.p.r.l. : une action, fondée sur cette disposition légale, trouve dès lors sa cause directe dans la faillite et seul le tribunal de commerce est compétent pour en prendre connaissance.
Les obligations de la Régie des télégraphes et téléphones sont réputées commerciales. Le tribunal de commerce est compétent pour tout litige né des rapports entre la Régie et les tiers.
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'un litige né à la suite du contredit formé par le curateur au procès-verbal d'ordre dressé par le notaire.
Il apparaît de la lecture des articles 547 et 561 de la loi sur les faillites que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour ordonner le paiement d'un dividende; cette décision appartient uniquement au juge-commissaire et aucun texte ne permet au tribunal de commerce de se substituer à lui.
Dans certains cas, la jurisprudence admet la compétence du tribunal de commerce si une contestation est soulevée à l'occasion de la vente des immeubles d'un failli. En effet, le juge naturel des contredits est le juge des saisies, mais sous réserve de l'application de l'article 574, 2o du Code judiciaire …
Il est au pouvoir du juge des référés d'examiner la convention conclue entre parties, dans le but d'y découvrir des droits évidents ou qui ne peuvent être sérieusement contestés et ce en vue d'ordonner s'il échet des mesures provisoires.
Le juge des référés peut imposer au défendeur une injonction (comme de reprendre des livraisons) ou une interdiction (comme de ne pas méconnaître des droits exclusifs). - Il n'existe aucune impossibilité pour ce juge de contraindre une partie à exécuter provisoirement une convention synallagmatique ou à ne pas donner d'effet à une …
Le juge du référé peut examiner les droits et obligations des parties et fonder sa décision sur cet examen. Il ordonnera la mesure sollicitée après avoir évalué les intérêts en présence et examiné si les prétentions du demandeur lui paraissent fondées.
