En matière de bail commercial, la validité d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit en cas de faillite pourrait être contestée en ce qu'elle contrevient aux dispositions impératives relatives à la durée du bail. - Il s'agirait, toutefois, d'une nullité relative que seul le preneur pourrait invoquer …
Le donneur d'aval n'est pas une caution mais un débiteur indépendant, dont les droits et devoirs sont décrits par le droit cambiaire. - Les dispositions du Code civil relatives au cautionnement ne sont pas applicables à l'aval. - Dès lors est justifié le refus du juge du fond d'appliquer l'article 2037 du Code civil.
Le juge des référés peut ordonner à une institution financière de libérer les fonds déposés au compte spécial prévu par l'article 29bis des lois coordonnées sur les sociétés lorsqu'il est établi que le notaire instrumentant a informé ladite institution de la passation de l'acte et que le refus de cette institution de libérer …
Le fait qu'un commerçant a omis de se faire inscrire au registre de commerce pendant la période où il a exercé son activité commerciale est sans influence sur la recevabilité d'une action introduite par lui, dès lors qu'il n'est plus commerçant au moment où il introduit une demande en justice.
L'interdiction de rétablissement qui existe même en l'absence de toute précision dans l'acte de vente a pour but d'éviter que le vendeur d'un fonds de commerce ne se réinstalle dans des conditions telles qu'il puisse faire concurrence à l'acquéreur. Il en résulte que la société venderesse est tenue de l'obligation, ainsi que l'épouse …
En cas de faillite du cessionnaire d'un fonds de commerce, le cédant ne peut se prévaloir de la clause de réserve de propriété prévue entre parties, à l'égard de la masse des créanciers de son cocontractant. - Le curateur ne peut opposer au revendiquant d'un fonds de commerce la présomption de l'article 2279 du Code civil, cette …
En acceptant sans réserve l'endossement de la facture et en recevant sans protester la notification de l'endossement ainsi que deux mises en demeure, le débiteur cédé se prive du droit d'invoquer la compensation.
Le comportement des parties ne permet pas d'établir l'existence d'une concession. Ni la livraison directe de certains produits, ni l'envoi d'une documentation publicitaire et administrative, ni l'intervention du vendeur dans les frais publicitaires de l'acheteur n'impliquent nécessairement la preuve d'une concession.
Le paiement par l'acheteur des sommes non contestées au compte bancaire du vendeur en Belgique, est significatif de l'adhésion commune des parties à la stipulation du paiement en Belgique. Les tribunaux belges sont donc compétents pour connaître du litige.
Les membres d'une association momentanée sont solidairement tenus. L'association momentanée peut être citée devant le juge naturel d'un des membres conformément à l'article 6 de la Convention de Bruxelles. - Le renvoi aux conditions générales de l'association momentanée ne constitue pas un renvoi aux conditions générales de l'un des …
