Lorsqu'en cas de concours entre un contrat d'assurance automobile et un contrat d'assurance R.C. exploitation souscrit par un garagiste, la garantie de ce dernier contrat n'est acquise qu'à titre supplétif en ce qui concerne les dommages causés à des tiers lors de déplacements dans la station de véhicules y amenés pour réparation, …
La clause d'une police d'assurance vol, couvrant une officine d'agent de change, selon laquelle la « garantie est acquise pour autant qu'il y ait au moins deux personnes présentes à l'officine », qui n'est pas assortie d'une sanction explicite et n'est pas inscrite dans le chapitre décrivant l'objet et l'étendue de l'assurance s'analyse …
L'action du tiers lésé contre l'assureur basée sur l'article 20, 9o de la loi hypothécaire ne peut être exercée que dans les limites, tant de la responsabilité encourue par l'assuré, que les conditions auxquelles le contrat d'assurance oblige l'assureur à l'en garantir (Cass., 8 mai 1971).
Les dommages causés par un véhicule assuré par son propriétaire en application de la loi du 1er juillet 1956 tombent dans la garantie de la police souscrite alors même que l'accident se serait produit en un lieu où l'obligation d'assurance n'existe pas.
Le préjudicié a le droit de poursuivre devant le juge répressif l'action en réparation du dommage causé par l'infraction. - Ne constitue pas la réparation du dommage subi, l'interdiction, assortie d'une astreinte, destinée à empêcher la répétition des mêmes faits dans l'avenir.
En matière d'escompte-fournisseur, la faute reprochée à la banque qui a escompté une lettre de change doit être caractérisée et apparaître clairement au vu des circonstances, appréciées à l'époque des faits. - La responsabilité de la banque ne sera retenue que si son comportement était manifestement déraisonnable pour tout …
Lorsqu'un chèque a été remis par son porteur à une succursale de la banque sur laquelle le chèque est tiré, autre que la succursale où le tireur tenait son compte, on peut admettre, eu égard à la mention sur le dos du chèque « sous réserve de bonne fin » et des clauses des « conditions générales relatives aux opérations de la …
Lorsque des retraits ont été effectués sur un compte au moyen d'une carte magnétique d'accès perdue et que le titulaire de la carte a averti la banque de cette perte, la banque qui, contrairement au règlement contractuel s'abstient de prendre les mesures nécessaires pour rendre cette carte inutilisable, assume l'entière responsabilité …
Est recevable l'action reconventionnelle de la caution tendant à faire condamner le banquier bénéficiaire du cautionnement à des dommages-intérêts égaux au montant de la créance de celui-ci du chef de réduction abusive de ses crédits ayant précipité la faillite du débiteur principal …
Les termes d'une garantie par laquelle une banque s'engage en qualité de garant solidaire à payer tout montant qui serait dû et impayé par sa cliente au bénéficiaire de la garantie, sont inconciliables avec la notion même de garantie autonome, abstraite et inconditionnelle qui caractérise une garantie bancaire à première demande …
