Lorsque la tâche de l'agent immobilier consiste en prestations matérielles ayant pour but de trouver un candidat acheteur, le contrat conclu entre cet agent et son client est un louage d'ouvrage et non un mandat. Les cours et tribunaux ne peuvent, dès lors, en modifier les termes et réduire le salaire.
Agent immobilier. - Lorsque le principe d'un délai a été exprimé dans la convention mais que sa durée n'a pas été précisée, il appartient aux tribunaux de le déterminer d'après la nature de l'affaire et les circonstances de la cause. - Il n'est pas raisonnable d'admettre une révocation vingt-quatre jours après la conclusion du contrat.
Lorsque les juges statuant sur l'opposition déclarent celle-ci non fondée, ils confirment le premier jugement qui subsiste entièrement. Si ce jugement était nul, le jugement sur opposition se serait attrait cette nullité.
Dès lors que le concédant jouit d'un droit illimité de mettre fin aux contrats à durée indéterminée et que cette décision unilatérale n'est sanctionnée que par l'octroi de dommages-intérêts, le juge du référé ne peut suspendre les effets de la résiliation que dans la mesure strictement nécessaire pour une indemnisation effective …
A l'égard des tiers, tant le maître de l'ouvrage, en sa qualité d'auteur du projet, que l'entrepreneur principal et ses sous-traitants doivent avoir le souci de s'enquérir de l'état du sous-sol. - Quant à la contribution à la dette, la partie qui est à la fois maître de l'ouvrage et architecte, auteur du projet et surveillant des …
Organiser et gérer le pari mutuel entre dans l'énumération de l'article 2 du Code de commerce et constitue une fin de lucre étrangère à l'intérêt général. Le résultat recherché par la subsidiation de l'élevage, but accessoire, est de mieux atteindre l'objectif principal qui est commercial. - Toute a.s.b.l …
Une infraction à une loi (en l'espèce, la loi fiscale) peut constituer l'acte contraire aux usages honnêtes dont question à l'article 54 de la loi du 14 juillet 1971. C'est le cas en l'occurrence dès lors que cette infraction met la défenderesse dans une position concurrentielle qu'on peut qualifier d'indûment privilégiée par rapport aux …
Activités commerciales d'un curateur sont soumises à la loi du 14 juillet 1971. - Seules les modifications à la liste des membres d'une a.s.b.l. doivent être déposées au greffe du tribunal de première instance.
Lorsque la date de prise d'effet prévue au contrat est antérieure à la date de souscription de la police, c'est à partir de la date de prise d'effet que se déclenchent les obligations des contractants lorsqu'il résulte des circonstances de fait que l'accord des parties existait déjà à cette date.
