Constitution d'une s.p.r.l. avec un capital social manifestement insuffisant. - Déclaration de faillite. - Action en responsabilité du curateur contre les fondateurs. - Le tribunal de commerce est compétent en vertu de l'article 574, alinéa 2 du Code judiciaire pour prendre connaissance de la demande fondée sur l'article 123, 7o de la loi …
Conformément à l'article 13bis de la loi sur les sociétés, ceux qui, au nom d'une société en formation, avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, entre autres, si la société n'est pas constituée dans les deux …
Si le principe d'exécution de bonne foi des conventions consacré par l'article 1134 du Code civil interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci, pareil abus suppose que lorsque cette partie viole, dans son seul intérêt, un droit qu'elle puise dans la convention, elle en retire un avantage disproportionné …
Alors qu'un distributeur et un commerçant sont en relations d'affaires depuis longtemps, le refus de contracter brusquement opposé au commerçant par le distributeur est abusif lorsque ce refus de contracter n'est pas justifié par un motif sérieux.
Un système de distribution sélective n'est pas incompatible avec les dispositions légales nationales ou supranationales, lorsque la sélection des points de vente s'opère sur base de critères objectifs et qualitatifs appliqués de manière non discriminatoire. - Le refus de contracter est licite sauf lorsque le cocontractant jouit d'un …
Lorsque l'accord conclu entre des commerçants a pour effet que certaines personnes sont délibérément écartées du circuit économique ou que l'accès à l'activité commerciale de leur choix leur est fermé, la liberté du commerce est enfreinte de manière injustifiée (infraction à l'art. 54, L. prat. comm.).
Est illégale l'interdiction d'émettre tout message publicitaire assortie d'une astreinte. En effet, elle ne constitue pas la réparation du dommage subi par l'infraction à l'article 16 de l'arrêté royal du 20 août 1981, réglementant l'établissement et le fonctionnement des stations de radiodiffusion sonore locales, mais une mesure …
L'adage « le criminel tient le civil en état » ne s'applique pas en matière de faillite. Par ailleurs, en l'espèce, le curateur ne fonde pas son action sur des éléments de l'instruction pénale en cours mais sur trois arrêts définitifs de la cour d'appel de Bruxelles.
