Le dépannage, par un dépanneur professionnel, d'une voiture accidentée lors d'un accident de roulage est l'objet d'un contrat commercial de transport soumis à la courte prescription de six mois.
Est un transporteur celui qui ne signale pas in tempore non suspecto à son donneur d'ordre qu'il n'agirait qu'en qualité de commissionnaire-expéditeur. - Un groupeur de marchandises est un transporteur. Le droit d'action contre le transporteur appartient à l'expéditeur et au destinataire …
Le cours du délai de prescription est suspendu lorsque le transporteur ne renvoie pas les pièces qui lui ont été communiquées avec la demande écrite, même si ces pièces étaient des photocopies, l'article 32, 2o de la Convention C.M.R. ne faisant aucune distinction entre originaux et photocopies.
Cession et mise en gage de facture. - Alors que la charge de la preuve de la réception de l'avis de l'endossement par le débiteur incombe à l'endossataire, cette preuve n'est pas rapportée lorsqu'il n'y a qu'un accusé de réception alors qu'il y a plusieurs factures ou lorsque l'accusé de réception n'est pas produit.
En décidant que le privilège du commissionnaire-expéditeur bénéficie d'une priorité sur tous les privilèges et « qu'ainsi le privilège dont dispose (la défenderesse) en tant que commissionnaire-expéditeur prime tout privilège que (la demanderesse) prétend pouvoir exercer en tant que créancier gagiste », l'arrêt viole les articles …
Sont privilégiés les frais exposés pour éviter que la chose ne périsse totalement ou partiellement, ou devienne impropre à l'usage auquel elle est destinée. Contrairement aux frais de carburant, les frais de changement d'huile et d'addition d'antigel, sont nécessaires pour assurer la conservation du véhicule …
Le caractère privilégié d'une créance s'apprécie suivant la loi du lieu où se trouvent les meubles de la société faillie, sur lesquels le privilège doit s'exercer. L'article 19, 3o bis de la loi hypothécaire reconnaît un privilège à la créance des travailleurs dont la rémunération est protégée par la loi du 12 avril 1965 …
Commet une faute, le client qui communique à un tiers son numéro de Code secret Bancontact, omet de révéler cette divulgation à la banque après la perte de la carte Bancontact et s'abstient de prendre connaissance de ses extraits de compte pendant plus de six semaines. - Commet une faute, le banquier qui, averti de la perte d'une carte …
En confiant statutairement la gestion d'une s.p.r.l. nouvellement constituée à un ancien failli non réhabilité, le cofondateur de cette s.p.r.l. a commis une faute qui est à l'origine de la faillite dès lors qu'il n'est pas contesté que le passif de la société est uniquement imputable à une mauvaise gestion …
