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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 1 juillet 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 251-253

juli 1, 1999 ·

Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire. — L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), doit être interprété en ce sens que l'épuisement des droits conférés par la marque n'a lieu que si les …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 16 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 308

maart 16, 1999 ·

La constitution d'une hypothèque en vue de garantir une dette payable dans la monnaie d'un autre Etat membre relève de l'article 73 B du Traité CE. L'obligation de recourir, aux fins de constitution de l'hypothèque, à la monnaie nationale doit, en principe, être qualifiée de restriction aux mouvements de capitaux, au sens de l'article 73 B …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 16 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 311-315

maart 16, 1999 ·

La constitution d'une hypothèque en vue de garantir une dette payable dans la monnaie d'un autre Etat membre relève de l'article 73 B du Traité CE. L'obligation de recourir, aux fins de constitution de l'hypothèque, à la monnaie nationale doit, en principe, être qualifiée de restriction aux mouvements de capitaux, au sens de l'article 73 B …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 5 octobre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 170

oktober 5, 1999 ·

Contrat d'agence commerciale - Demande fondée sur des obligations distinctes résultant d'un même contrat et considérées comme équivalentes. — L'article 5, point 1, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 5 octobre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 175-178

oktober 5, 1999 ·

Contrat d'agence commerciale - Demande fondée sur des obligations distinctes résultant d'un même contrat et considérées comme équivalentes. — L'article 5, point 1, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la …

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Brux., 21 janvier 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 578.

januari 21, 2000 ·

L'agent maritime chargé par le destinataire final de réceptionner la marchandise au port et de la transporter ensuite par route cesse d'agir en qualité d'agent maritime lors du déchargement du navire.

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Liège (6e ch.), 25 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 140; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 140-142.

november 25, 1999 ·

Faillite - Courtier d'assurances - Compte d'agent - Cession du portefeuille d'assurances.

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Liège (6e ch.), 25 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 140; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 140-142.

november 25, 1999 ·

Faillite - Courtier d'assurances - Compte d'agent - Cession du portefeuille d'assurances.

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Comm. Termonde (prés.), 3 janvier 2000, T.G.R., 2000, p. 13; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 242; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 244-247.

januari 3, 2000 ·

Le juge belge n'a pas de pouvoir juridictionnel pour apprécier l'existence d'abus de droit dans une procédure menée à l'étranger et ne peut ordonner aucune mesure en vue de suspendre cette procédure. — Le juge belge est territorialement compétent pour ordonner la cessation de pratiques malhonnêtes si le dommage initialement causé …

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Comm. Termonde (prés.), 3 janvier 2000, T.G.R., 2000, p. 13; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 242; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 244-247.

januari 3, 2000 ·

Le juge belge n'a pas de pouvoir juridictionnel pour apprécier l'existence d'abus de droit dans une procédure menée à l'étranger et ne peut ordonner aucune mesure en vue de suspendre cette procédure. — Le juge belge est territorialement compétent pour ordonner la cessation de pratiques malhonnêtes si le dommage initialement causé …

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