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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 14 septembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 262-266

september 14, 1999 ·

Marques - Protection - Produits ou services non similaires - Marque jouissant d'une renommée. — L'article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104 sur les marques, qui prévoit une protection de la marque enregistrée élargie à des produits ou à des services non similaires lorsque, d'une part, celle-ci jouit d'une renommée dans …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 1 juillet 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 248

juli 1, 1999 ·

Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire. — L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), doit être interprété en ce sens que l'épuisement des droits conférés par la marque n'a lieu que si les …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 1 juillet 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 251-253

juli 1, 1999 ·

Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire. — L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), doit être interprété en ce sens que l'épuisement des droits conférés par la marque n'a lieu que si les …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 16 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 308

maart 16, 1999 ·

La constitution d'une hypothèque en vue de garantir une dette payable dans la monnaie d'un autre Etat membre relève de l'article 73 B du Traité CE. L'obligation de recourir, aux fins de constitution de l'hypothèque, à la monnaie nationale doit, en principe, être qualifiée de restriction aux mouvements de capitaux, au sens de l'article 73 B …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 16 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 311-315

maart 16, 1999 ·

La constitution d'une hypothèque en vue de garantir une dette payable dans la monnaie d'un autre Etat membre relève de l'article 73 B du Traité CE. L'obligation de recourir, aux fins de constitution de l'hypothèque, à la monnaie nationale doit, en principe, être qualifiée de restriction aux mouvements de capitaux, au sens de l'article 73 B …

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Liège (6e ch.), 25 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 140; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 140-142.

november 25, 1999 ·

Faillite - Courtier d'assurances - Compte d'agent - Cession du portefeuille d'assurances.

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Liège (6e ch.), 25 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 140; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 140-142.

november 25, 1999 ·

Faillite - Courtier d'assurances - Compte d'agent - Cession du portefeuille d'assurances.

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Comm. Termonde (prés.), 3 janvier 2000, T.G.R., 2000, p. 13; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 242; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 244-247.

januari 3, 2000 ·

Le juge belge n'a pas de pouvoir juridictionnel pour apprécier l'existence d'abus de droit dans une procédure menée à l'étranger et ne peut ordonner aucune mesure en vue de suspendre cette procédure. — Le juge belge est territorialement compétent pour ordonner la cessation de pratiques malhonnêtes si le dommage initialement causé …

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Comm. Termonde (prés.), 3 janvier 2000, T.G.R., 2000, p. 13; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 242; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 244-247.

januari 3, 2000 ·

Le juge belge n'a pas de pouvoir juridictionnel pour apprécier l'existence d'abus de droit dans une procédure menée à l'étranger et ne peut ordonner aucune mesure en vue de suspendre cette procédure. — Le juge belge est territorialement compétent pour ordonner la cessation de pratiques malhonnêtes si le dommage initialement causé …

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Comm. Charleroi (1re ch.), 5 janvier 1999, J.L.M.B., 2000/39, p. 1705; Rev. prat. soc., 1999, p. 264; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 805.

januari 5, 1999 ·

L'existence des conditions de la faillite ne doit pas être appréciée autrement selon que la société est en liquidation ou poursuit la réalisation de son objet social en "going concern". — Une liquidation déficitaire n'implique pas nécessairement la faillite. — L'état de cessation de paiement est avéré dès lors que le passif ne …

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