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Comm. Hasselt, 8 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 627.

december 8, 1998 ·

L'existence d'un P.V. de carence et la déclaration du gérant de la société débitrice qui envisage de faire aveu de faillite, sans l'effectuer, justifient la désignation d'un administrateur provisoire, conformément à l'article 8 de la loi sur les faillites.

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Brux. (2^e ch.), 23 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 681; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 686-688.

december 23, 1998 ·

Les conventions passées entre le titulaire d'un compte en banque et un tiers sont normalement inopposables à la banque. — Aucune loi n'interdit aux parties de placer volontairement leurs dettes réciproques dans un rapport purement conventionnel de connexité et de dépendance …

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Brux. (2^e ch.), 23 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 681; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 686-688.

december 23, 1998 ·

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Gand, 3 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 335.

december 3, 1997 ·

Dans le cadre d'une convention continue, indivisible et réciproque, la partie à laquelle une rémunération est due peut refuser la restitution de tous les biens en sa possession jusqu'au paiement intégral de la rémunération. — Ce droit de rétention est opposable à la masse.

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Comm. Gand, 27 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 634.

november 27, 1998 ·

L'incapacité du failli de gérer ses biens ne commence pas à courir à partir de la prononciation du jugement, mais bien depuis la première heure du jour au cours duquel ce jugement a été prononcé, soit à 0 heure. — Les paiements effectués par le banquier du failli à partir de ce moment ne sont pas opposables à la masse, sans qu'il …

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Comm. Furnes, 21 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 637.

oktober 21, 1998 ·

Les intérêts sont prescrits après un délai de cinq ans. (art. 2277 C. civ.). — La prescription est suspendue par la déclaration de créance au passif de la faillite qui vaut citation, sommation en paiement ou saisie au sens de l'article 2244 du Code civil. — La suspension dure jusqu'à la rétractation de la faillite …

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Comm. Gand, 15 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 639; T.G.R., 1998, p. 215.

oktober 15, 1998 ·

Vente publique avant faillite de biens meubles saisis à l'initiative d'un créancier muni d'un privilège spécial. — L'huissier de justice doit appliquer la procédure de distribution par contribution. — Les fonds devant parvenir aux créanciers munis d'un privilège spécial doivent être directement payés par l'huissier à ces …

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Comm. Hasselt, 24 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 631; A.J.T., 1998-1999, p. 673.

september 24, 1998 ·

En vertu de l'article 18 de la loi sur les faillites, tous les paiements faits par le débiteur pour des dettes échues après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, peuvent être déclarés inopposables à la masse, si ceux qui ont reçu quelque paiement du débiteur, avaient connaissance de la cessation de …

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Comm. Hasselt (prés.), 4 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 214.

mei 4, 1998 ·

Le régime de l'article 25 de la loi sur les faillites, selon lequel la vente d'un immeuble déjà publiée par des affiches a lieu pour le compte de la masse, ne s'applique qu'aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux, mais non aux créanciers hypothécaires auxquels s'appliquent les articles 26 et 100 de la loi sur la …

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Comm. Gand, 25 juin 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 202.

juni 25, 1998 ·

L'application immédiate de l'article 34 de la loi sur la faillite a pour conséquence que le curateur est obligé de remettre au juge-commissaire un rapport circonstancié et de le déposer au greffe au cours du 12ème mois de l'année de la liquidation. — Cette obligation est applicable, à partir du 1er janvier de l'année de la liquidation …

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Comm. Hasselt, 8 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 627.

Brux. (2^e ch.), 23 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 681; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 686-688.

Brux. (2^e ch.), 23 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 681; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 686-688.

Gand, 3 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 335.

Comm. Gand, 27 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 634.

Comm. Furnes, 21 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 637.

Comm. Gand, 15 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 639; T.G.R., 1998, p. 215.

Comm. Hasselt, 24 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 631; A.J.T., 1998-1999, p. 673.

Comm. Hasselt (prés.), 4 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 214.

Comm. Gand, 25 juin 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 202.

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