DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Réglementation européenne - Obligations contractuelles - Convention de Rome - Loi applicable - Fusion transfrontalière - Protection des créanciers
DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 23 - Prorogation de compétence - Clause insérée dans un prospectus d'émission de titres indexés sur un risque de crédit - Opposabilité au tiers acquéreur de ces titres
DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012 (anc. 44/2001/CE du 22 décembre 2000) - Règlement (CE) n° 44/2001 - Article 5, 3 …
DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL - Compétence et exécution - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012 (anc. 44/2001/CE du 22 décembre 2000) - Règlement (CE) n° 44/2001 - Reconnaissance et exécution de mesures …
