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Comm. Brux., 12 septembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 787; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 796 à 799.

september 12, 2000 ·

Les arrêtés de la Commission bancaire et financière qui imposent aux établissements de crédit le respect d'un certain taux de concentration de risques n'ont pas pour conséquence la nullité des conventions de crédit conclues sans respecter ce taux de concentration imposé à la banque dans sa gestion interne …

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Comm. Gand (réf.), 16 novembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 809; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 815 à 819.

november 16, 1999 ·

Les garanties bancaires à première demande sont indépendantes des relations juridiques sous-jacentes entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire de la garantie. — Le juge des référés est compétent pour connaître des demandes relatives à l'interdiction de payer une garantie à première demande en cas d'urgence justifiée par …

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Brux., 7 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 820; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 824; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 825.

februari 7, 2000 ·

La stipulation dans un effet de commerce d'une clause de domiciliation n'implique pas en tant que telle que le porteur de l'effet désigne la banque domiciliataire comme mandataire chargé de l'encaissement. — Il est d'usage constant, lorsqu'un encaissement doit avoir lieu à l'étranger, que la banque chargée de l'encaissement par le porteur …

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Brux., 7 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 820; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 824; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 825.

februari 7, 2000 ·

La stipulation dans un effet de commerce d'une clause de domiciliation n'implique pas en tant que telle que le porteur de l'effet désigne la banque domiciliataire comme mandataire chargé de l'encaissement. — Il est d'usage constant, lorsqu'un encaissement doit avoir lieu à l'étranger, que la banque chargée de l'encaissement par le porteur …

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Brux., 7 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 820; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 824; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 825.

februari 7, 2000 ·

La stipulation dans un effet de commerce d'une clause de domiciliation n'implique pas en tant que telle que le porteur de l'effet désigne la banque domiciliataire comme mandataire chargé de l'encaissement. — Il est d'usage constant, lorsqu'un encaissement doit avoir lieu à l'étranger, que la banque chargée de l'encaissement par le porteur …

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Cass. (1re ch.), 9 février 2001, Lar. Cass., 2001, p. 78; D.I., 2001, p. 160; D.I., 2001, p. 161 à 163; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 238.

februari 9, 2001 ·

En vertu de l'article 13, A, début et 1, de la loi uniforme Benelux sur les marques, le titulaire de la marque ne peut s'opposer à l'emploi d'un signe ressemblant à sa marque que s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion. La simple association entre deux marques que pourrait faire le public par la biais de la concordance de …

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Liège, 25 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 41.

februari 25, 2000 ·

En matière commerciale, la preuve par présomptions est admissible, quelle que soit la valeur de l'engagement contesté et même s'il s'agit de prouver outre ou contre le contenu des actes. Le régime de la preuve libre s'applique à tout commerçant à propos d'un acte commercial, comme l'est une opération de banque …

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Comm. Hasselt, 19 décembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 482.

december 19, 2000 ·

Le cautionnement donné par le gérant d'une société, débitrice principale, a une nature civile, sauf si le gérant exerce une activité commerciale propre, sous le couvert d'une société commerciale.

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Liège, 19 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 531.

februari 19, 2001 ·

La mise en demeure est un préalable érigé en principe général du droit en paiement de sommes.

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Cass. (1re ch.), 11 mai 2001, Lar. Cass., 2001/6, p. 179; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 692; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 694; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 697; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 699.

mei 11, 2001 ·

Il faut entendre par consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché. Il ressort du rapprochement de l'article 1er, 6o, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du …

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