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Comm. Mons, 16 février 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 774.

februari 16, 2000 ·

Lorsque le convention des parties prévoit que la désignation d'un tiers expert a lieu par le président du tribunal agissant à titre gracieux, la demande formée en citation, tendant à la désignation d'un tiers expert, dans le cadre de l'instance au fond est irrecevable.

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Comm. Namur, 3 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 442.

februari 3, 2000 ·

Le curateur ne peut prétendre au paiement d'honoraires de la part d'un créancier ayant un privilège spécial que dans la mesure où il a accompli des actes utiles à ce créancier.

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Brux., 23 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 796.

september 23, 1999 ·

L'opposition à une contrainte en matière de t.v.a. rend la créance fiscale incertaine, la cour ne pouvant préjuger de l'issue de cette procédure, d'autant plus que l'administration de la t.v.a. n'a pas estimé devoir solliciter en référé le paiement d'une provision (Code t.v.a., art. 92) …

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Cass. (1re ch.), 9 mars 2000, Lar. Cass., 2000/4, p. 127; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 782; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 785-787; R.W., 2000-2001/1, p. 622.

maart 9, 2000 ·

La circonstance que le bailleur de gage a ou non le droit d'exercer un recours pour ce qu'il a payé à l'égard du débiteur dont la dette est garantie par le gage n'est pas déterminante pour la question de savoir si le bailleur de gage a obtenu une compensation pour la dation en gage …

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Cass. (1re ch.), 9 mars 2000, Lar. Cass., 2000/4, p. 127; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 782; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 785-787; R.W., 2000-2001/1, p. 622.

maart 9, 2000 ·

La circonstance que le bailleur de gage a ou non le droit d'exercer un recours pour ce qu'il a payé à l'égard du débiteur dont la dette est garantie par le gage n'est pas déterminante pour la question de savoir si le bailleur de gage a obtenu une compensation pour la dation en gage …

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Gand, 27 octobre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 416.

oktober 27, 1999 ·

Une hypothèque obtenue pendant la période suspecte pour couvrir un nouveau crédit destiné à rembourser d'anciens crédits en cours, n'est pas opposable à la masse en vertu de l'article 445, 4o, de la loi sur les faillites.

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Liège, 25 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 624.

juni 25, 1999 ·

La restitution immédiate à un tiers des fonds qui correspondent à l'intégralité du capital après l'établissement de l'attestation prévue à l'article 29bis, alinéa 5 des L.C.S.C., constitue, traduit au cas d'espèce, une souscription fictive, partant une violation des règles relatives à la souscription du capital et rentre dans le …

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Gand, 9 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 411.

juni 9, 1999 ·

Il suffit que le failli ait participé à la vente du bien immobilier commun, lequel fait partie du gage des créanciers conformément à l'article 96 de la loi sur les faillites, pour que le curateur puisse invoquer à son égard l'article 17 de la loi sur les faillites, dont les conditions d'application doivent être réunies …

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Comm. Liège, 8 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 448.

mei 8, 2000 ·

Extension de la faillite. — Un gérant d'une société qui fait un usage abusif de la personne morale dont il est l'organe peut se voir imposer comme sanction le fait de ne pouvoir se prévaloir de la personnalité distincte de sa société.

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Comm. Tongres, 29 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 811.

november 29, 1999 ·

Le curateur ne peut être lié par une dette de la masse que s'il reprend un engagement du failli et le manifeste de manière active. Si le curateur n'a aucune intention d'utiliser encore un véhicule du failli, mais qu'il se fait qu'avant le jugement déclaratif le véhicule avait été saisi dans une poursuite pénale, le curateur n'est pas …

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