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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 29 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 110

september 29, 1998 ·

Un risque de confusion existe au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, lorsque le public peut se méprendre quant à l'origine des produits ou des services en cause. En effet, d'une part, il ressort de l'article 2 de la directive qu'une marque …

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Trib. U.E. (anc. Trib. 1^re inst. C.E.) (3^e ch.), 15 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 138

september 15, 1998 ·

A l'égal de l'article 173, quatrième alinéa, du traité qui permet à un particulier de former un recours en annulation contre un acte d'une institution dont il n'est pas le destinataire dès lors que cet acte le concerne directement et individuellement, l'article 175, troisième alinéa, doit être interprété comme ouvrant à un tel …

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Comm. Hasselt, 16 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 65.

september 16, 1998 ·

Compétence internationale - Convention C.E.E. - Article 5 - Lieu de l'exécution - Convention en matière de vente internationale de marchandises.

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Anvers, 4 novembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 133.

november 4, 1998 ·

Vente - Convention de vente de Vienne - Application du droit applicable (art. 1, al. 1 b) - Réclamation dans un délai raisonnable (art. 39) - Réclamation dans les délais - Réduction de prix (art. 50).

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Comm. Anvers, 29 juin 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 886.

juni 29, 1999 ·

Transport maritime - Article 91, A, paragraphe 3, 6o Loi Nav. Mar. - Protêt avant le déchargement - Non valide

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Comm. Gand, 24 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 504.

december 24, 1997 ·

Le principe de la transparence implique que le sous-entrepreneur se substitue, en ce qui concerne les travaux qui lui ont été confiés, intégralement à l'entrepreneur principal. Le sous-entrepreneur ne pourra exiger le paiement que dans la mesure où l'entrepreneur principal aura lui-même été payé …

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Comm. Charleroi, 23 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 501.

december 23, 1997 ·

L'article 1144 du Code civil prévoit que le créancier peut demander au tribunal de l'autoriser à faire exécuter l'obligation aux frais du débiteur défaillant. — Dans certains cas exceptionnels, le créancier peut se dispenser du recours préalable à justice. — Cette faculté de remplacement est soumise à plusieurs conditions: un …

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Gand, 25 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 67.

september 25, 1998 ·

Facture - Envoi - Preuve.

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Comm. Charleroi, 23 décembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 501.

december 23, 1997 ·

La facture n'intervient que comme un moyen de preuve. Le client peut exiger l'établissement d'une facture. Si le fournisseur demeure en défaut de délivrer au client une facture régulière, celui-ci est fondé à suspendre le paiement d'au moins une partie du prix.

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