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Mons, 20 octobre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 131.

oktober 20, 1997 ·

Droit d'auteur - Coauteur - Bande dessinée - Paternité - Nouveau collaborateur

Civ. Brux., 31 décembre 1997, A&M, 1998, p. 35; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 271.

december 31, 1997 ·

Des personnages peuvent être des créations protégées par le droit d'auteur. — La description sommaire de plusieurs traits de caractère d'un personnage ne constitue pas encore une «oeuvre» au sens du droit d'auteur, car elle ne donne pas encore réellement forme aux idées …

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Comm. Brux. (prés.), 25 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 326; D.I.T. n^o 2, 1998, p. 52.

november 25, 1997 ·

La méthode de l'appel à la délation, appliquée par la défenderesse dans ses publicités, n'est pas neuve et a fait la preuve de sa perversité dans le passé, dont l'enseignement commande de la qualifier de contraire aux bonnes moeurs dans la moindre de ses applications. Etant contraire aux bonnes moeurs, cette pratique est aussi contraire …

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Comm. Brux. (prés.), 9 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 452.

december 9, 1996 ·

L'article 39 de la loi sur le droit d'auteur dispose que le producteur de phonogrammes a seul le droit de reproduire sa prestation ou d'en autoriser la reproduction de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Tous les moyens de reproduction entrent donc dans le champ d'application de l'article 39, y compris le plagiat accompli par des …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 1 octobre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 778

oktober 1, 1998 ·

Concurrence - Accords - Réglementation européenne - Article 85 du Traité CE - Lettre administrative de classement.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 9 juillet 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 294

juli 9, 1997 ·

La directive «Télévision sans frontières» ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat membre prenne, en application d'une réglementation générale relative à la protection des consommateurs contre la publicité trompeuse, des mesures à l'égard d'un annonceur en raison d'une publicité télévisée diffusée à partir d'un autre Etat membre, …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 26 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 290

juni 26, 1997 ·

La législation nationale en cause (qui interdit aux éditeurs de périodiques de proposer au consommateur de participer à des loteries ou des concours), quand bien même elle viserait une méthode de promotion des ventes, porte, en l'espèce, sur le contenu même des produits, en ce que les jeux visés par elle font partie intégrante de la …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 11 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 310

november 11, 1997 ·

Le critère de «risque de confusion qui comprend le risque d'association avec la marque antérieure» contenu à l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que la simple association entre deux marques que pourrait faire …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 376

februari 20, 1997 ·

L'article 17, alinéa 1er de la Convention de Bruxelles doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'un contrat conclu verbalement dans le commerce international, une convention attributive de juridiction est censée être valablement conclue du fait de l'absence de réaction de l'autre partie et sans contestation de factures, lorsque …

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