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Brux., 18 juin 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 312; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 314 à 320.

juni 18, 1996 ·

Au sens du traité franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire (...), la notion de domicile d'un commerçant prévue à l'article 8 dudit traité doit s'entendre dans le sens du domicile commercial et non dans celui de domicile privé. — Le domicile commercial de l'associé dans une société en nom collectif correspond en …

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Marquette, V. – La faillite internationale: observations sur l'application du traité franco-belge du 8 juillet 1899, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 314 à 320.

juni 18, 1996 ·

Marquette, V. : « La faillite internationale: observations sur l'application du traité franco-belge du 8 juillet 1899 », (note sous Brux., 18 juin 1996).

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Comm. Hasselt, 19 mars 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 463.

maart 19, 1997 ·

Clause attributive de compétence - Application de l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles (1968).

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Comm. Arlon, 12 septembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 321.

september 12, 1996 ·

Lorsque la partie défenderesse ayant son siège à Luxembourg invoque un déclinatoire de compétence sur la base de l'article 1er du Protocole annexé à la Convention de Bruxelles, le président du tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître d'une action en cessation fondée sur la violation d'une convention de non-concurrence à …

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Civ. Brux. (réf.), 27 août 1996, A. & M., 1997, p. 73; Ing.-Cons., 1997, p. 30; Ing.-Cons., 1997, p. 32-36; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 38.

augustus 27, 1996 ·

Le cumul des responsabilités aquilienne et contractuelle étant, en règle, prohibé, le juge de la cessation est incompétent pour intervenir dans un litige qui trouve son origine dans les relations purement contractuelles existant entre les parties. Si le juge de cessation devait se prononcer sur l'existence d'une atteinte au droit d'auteur …

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Brux. (8e ch.), 2 octobre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 434; D.C.C.R., 1997, p. 138.

oktober 2, 1996 ·

Lorsque, en termes de citation, le demandeur décrit les actes attaqués comme des infractions à la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs, le juge des cessations ainsi saisi est en tout cas compétent ratione materiae. S'il apparaît ensuite de la cause et de l'objet de la demande que l'acte …

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Cass. (1re ch.), 31 janvier 1997, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 367; I.D.J. no 6, 1997, p. 31.

januari 31, 1997 ·

Le juge des référés peut examiner si le droit invoqué par le demandeur paraît suffisamment vraisemblable pour pouvoir justifier une mesure conservatoire. Dans la mesure où son raisonnement peut raisonnablement s'appuyer sur certaines normes juridiques, le juge des référés décide souverainement qu'une apparence de droit lui permet …

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Brux. (9e ch.), 10 février 1997, J.T. 5834, 1997, p. 176; J.L.M.B., 1997, p. 300; R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 269; R.B.F.-B.F.W., 1997, p. 241; Rev. prat. Soc., 1997, p. 155; Rev. prat. Soc., 1997, p. 173 à 178.

februari 10, 1997 ·

L'action fondée sur l'article 63ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales est une action en comblement du passif de la société faillie destinée à reconstituer la masse des biens et des droits qui forment le gage des créanciers et qui a subi un dommage par le fait fautif des administrateurs et de toute personne ayant …

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Brux. (8e ch.), 2 octobre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 434; D.C.C.R., 1997, p. 138.

oktober 2, 1996 ·

Lorsque, en termes de citation, le demandeur décrit les actes attaqués comme des infractions à la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs, le juge des cessations ainsi saisi est en tout cas compétent ratione materiae. S'il apparaît ensuite de la cause et de l'objet de la demande que l'acte …

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Brux., 1 février 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 427.

februari 1, 1996 ·

L'écoulement d'un délai de trois mois entre la livraison des produits revêtus des signes litigieux et la citation ne fait pas échec à l'urgence à prononcer les mesures demandées. La date de livraison ne coïncide en effet pas d'office avec la mise en vente. De plus, il est compréhensible que Esprit n'ait pas eu directement - via son …

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