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Comm. Brux., 31 octobre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 563.

oktober 31, 1990 ·

Une référence à l'application de conditions générales postérieurement à la conclusion du contrat constitue une offre de modification de ce contrat qui ne peut être considérée comme acceptée que s'il est prouvé que le client a marqué son accord exprès.

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Comm. Gand, 12 octobre 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 548.

oktober 12, 1989 ·

Le commerçant est censé connaître les conditions générales habituellement appliquées dans le secteur commercial qui est le sien.

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Cass. (1re ch.), 17 mai 1990, Pas. I, 1990, p. 1062; R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 206; R.W., 1990-1991, p. 1085; R&J, 1991, p. 121.

mei 17, 1990 ·

S'il doit être admis que les négligences ou omissions d'une des parties à une convention doivent être sanctionnées dans le temps au détriment de la susdite partie, il ne peut être admis que cette sanction doit inclure la suppression entière, ab initio, du point de la convention auquel le comportement, inconsidéré ou autre, d'une des …

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Comm. Brux., 5 septembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 516.

september 5, 1990 ·

Les conditions générales de la facture ne s'appliquent pas au document intitulé facture qui a trait au montant dû par le destinataire en raison de la résiliation d'un contrat.

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Comm. Brux., 8 avril 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 551.

april 8, 1990 ·

L'inexécution d'une transaction entraîne sa résolution (article 1184 C. civ.)

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Brux. (8e ch.), 22 mars 1991, J.T., 1991, p. 601; Rev. dr. comm. b., 1991, p. 734.

maart 22, 1991 ·

Le privilège dont bénéficie le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, en vertu de l'article 19, 3obis, de la loi hypothécaire, pour les créances visées à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1967, ne porte que sur les montants nets qui ont été effectivement et directement payés aux …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 septembre 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 79

september 20, 1990 ·

Aides d'État - Entreprise fabriquant des produits semi-finis et finis aluminium - Restitution. - Le droit communautaire ne s'oppose pas à une législation nationale qui assure le respect de la confiance légitime et de la sécurité juridique en matière de récupération d'aides nationales contraires au droit communautaire …

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Brux., 23 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 685; Ann. Prat. Comm., 1990, p. 238.

mei 23, 1990 ·

L'existence d'une plainte devant la commission européenne pour violation des articles 85 et 86 du Traité C.E.E. n'empêche pas les tribunaux saisis d'un litige entre particuliers d'examiner de façon incidente la conformité d'un accord au regard de l'article 85 (article 9, du Règlement 17/62) …

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Brux., 17 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 448.

mei 17, 1990 ·

Le fait de réserver à une société de son groupe, à l'exclusion de toute autre entreprise, une activité auxiliaire constitue un refus de contracter injustifié et, partant, un comportement contraire aux usages honnêtes en matière commerciale spécialement si par ce fait un concurrent est éliminé.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (1re ch.), 13 novembre 1990, R.D.C.-T.B.H., 1991, p. 830

november 13, 1990 ·

Viandes et produits à base de viande - Charcuterie. - Les articles 30 et 36 du Traité s'opposent à l'application à des produits importés d'un autre État membre d'une réglementation nationale qui réserve la dénomination "charcuterie" aux produits respectant un certain taux en ce qui concerne le rapport entre la teneur en eau et la teneur …

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