Artikels

Comm. Brux., 10 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 791.

december 10, 1987 ·

Un contrat de concession comprend une clause compromissoire ainsi qu'une clause de prorogation de compétence; dès lors, le juge belge se déclare incompétent lorsque la clause attribue la compétence au juge allemand et lorsqu'elle est conforme aux dispositions de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Lees de bijdrage

Trib. Arrond. Brux., 27 avril 1987, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 448.

april 27, 1987 ·

Lorsque le curateur intente une action en responsabilité contre les administrateurs d'une société anonyme (art. 1382, C. civ.), au nom de la masse des créanciers, le litige est de la compétence du tribunal de commerce.

Lees de bijdrage

Trib. Arrond. Brux., 2 octobre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 267.

oktober 2, 1989 ·

Si l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce comporte une norme de comportement pour les seuls commerçants, il ne contient, en revanche, aucune règle de compétence d'attribution, ratione personae. - L'exclusivité de compétence directement déduite des articles 9 et 589 du Code judiciaire et l'article 55 de la loi sur les pratiques …

Lees de bijdrage

Cass. (1re ch.), 11 mai 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 774.

mei 11, 1990 ·

Le président siégeant en référé qui décide de ne pas accorder la mesure telle qu'elle est sollicitée en motif que la cause ne requiert pas d'urgence, épuise ainsi sa juridiction; il ne doit pas renvoyer la cause à un autre juge, ni statuer sur le fond du litige.

Lees de bijdrage

Brux. (8e ch.), 9 janvier 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 688.

januari 9, 1990 ·

Le juge des référés ne peut ordonner le maintien provisoire des relations contractuelles que si la rupture est manifestement fautive ou a été prise dans des conditions irrégulières et que si cette mesure est la seule apte à éviter au concessionnaire un préjudice irréparable …

Lees de bijdrage

Brux. (8e ch.), 28 septembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 675.

september 28, 1989 ·

Un contrat doit être considéré comme à durée déterminée lorsqu'il contient l'indication d'un jour déterminé après lequel les parties seront déchargées de leurs obligations réciproques, sauf reconduction tacite. - Le juge des référés pourrait ordonner le maintien d'une concession résiliée pour autant que la victime de la …

Lees de bijdrage

Mons, 23 mars 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 326.

maart 23, 1989 ·

Le tribunal de commerce n'a pas le pouvoir d'imposer sous astreinte, à un actionnaire ou à un groupe d'actionnaires de voter dans un sens déterminé au mépris de la liberté de vote : le tribunal ne pourrait que sanctionner a posteriori un vote abusif des actionnaires minoritaires en le considérant comme non avenu.

Lees de bijdrage

Brux. (16e ch.), 2 février 1988, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 671.

februari 2, 1988 ·

Rien n'empêche le juge des référés d'ordonner la prorogation, pour une durée déterminée, d'une relation contractuelle. - Tel peut être le cas, en matière de concession exclusive de vente à durée indéterminée, lorsque la résiliation est fondée non sur le droit de résiliation unilatérale reconnu par l'article 2 de la loi, mais sur …

Lees de bijdrage

Mons, 13 février 1990, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 848.

februari 13, 1990 ·

En vertu des articles 36 et 631 du Code judiciaire et 440 de la loi sur les faillites, le tribunal de commerce territorialement compétent pour déclarer la faillite est celui du lieu où le failli est inscrit à titre principal sur les registres de la population au moment de la cessation de paiement.

Lees de bijdrage

Trib. Arrond. Gand, 4 décembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 849.

december 4, 1989 ·

En principe, le tribunal de commerce territorialement compétent pour déclarer la faillite est celui du domicile du failli, à savoir le lieu où il est inscrit à titre principal sur les registres de la population au moment de la cessation de paiement.

Lees de bijdrage

1 … 5 6 7 8 9 … 17