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Cass. (1re ch.), 19 mars 1987, J.T., 1987, p. 486; Rev. dr. comm. b., 1987, p. 418; Rev. rég. dr., 1987, p. 278.

maart 19, 1987 ·

Faillite. - Passif privilégié. - Créance de rémunération de travailleurs salariés. - Article 19, 3o bis, de la loi hypothécaire. - Admission au passif privilégié. - La contestation du caractère privilégié de la créance, entre les curateurs et le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises …

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Brux., 23 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 684.

februari 23, 1987 ·

En cas de faillite, le droit d'option du preneur d'assurance quant au rachat ou à la réduction du contrat d'assurance sur la vie trouve son fondement non point dans la matière des assurances mais dans un régime d'exceptions que la doctrine et la jurisprudence ont apportées au principe du dessaisissement entier et absolu du failli, prévu à …

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Liège, 28 novembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 514.

november 28, 1986 ·

Hormis les cas de fraude ou de violation d'une loi d'ordre public, les engagements du failli, seraient-ils purement verbaux, sont opposables aux créanciers chirographaires et au curateur représentant la masse. - D'autre part il y a lieu d'annuler le bail commercial conclu dans la période suspecte par le failli, bail dont les conditions …

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Brux., 13 juin 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 212.

juni 13, 1986 ·

Référé. - Les actions sont introduites par voie de citation; elles ne peuvent l'être par voie de requête unilatérale que dans les cas énumérés par la loi et non pour créer un effet de surprise. - La levée des scellés a été effectuée avant qu'un appel ne soit formé; l'appel est dès lors sans objet …

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Gand, 27 mars 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 280.

maart 27, 1986 ·

Le créancier gagiste sur fonds de commerce qui n'a pas complètement obtenu satisfaction quant aux fins de sa requête au président du tribunal de commerce, peut interjeter appel de l'ordonnance. - Le créancier gagiste qui, nanti d'une sûreté réelle, est hors masse, et la masse représentée par le curateur ont des intérêts divergents …

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Gand, 27 mai 1983, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 209.

mei 27, 1983 ·

Une chambre d'arbitrage perd toute compétence pour traiter du litige lorsque les parties, après l'échec d'une tentative de conciliation, ont chargé un tiers, expert et arbitre, d'arbitrer le litige.

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Comm. Liège (prés.), 20 novembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 467.

november 20, 1986 ·

Le président du tribunal de commerce statuant sur pied de l'article 54 de la loi du 14 juillet 1971 vérifie la qualité de commerçant de la défenderesse sur base de la définition donnée à l'article 1er du Code de commerce.

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Brux., 17 septembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 220.

september 17, 1986 ·

Lorsque le contrat d'assurance stipule que les parties se réservent la faculté de le résilier annuellement moyennant préavis de trois mois, pareil préavis, expédié plus de trois mois avant l'échéance annuelle, est valable même s'il parvient à l'assureur moins de trois mois avant celle-ci.

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Mons, 27 février 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 56.

februari 27, 1985 ·

La clause contractuelle abréviative du délai de prescription des actions dérivant d'une police d'assurance est licite si elle a été clairement stipulée.

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Mons, 4 mars 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 335.

maart 4, 1985 ·

Une compagnie d'assurances a décidé d'indemniser des tiers lésés à la suite d'un accident parce qu'elle se croyait débitrice en lieu et place du conducteur du véhicule qu'elle assurait et du civilement responsable de ce conducteur, et, alors qu'elle était parfaitement au courant des faits et circonstances dans lesquelles l'accident eut …

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