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Gand, 21 avril 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 30.

april 21, 1983 ·

L'article 123, 7o de la loi sur les sociétés n'a pas d'effet rétroactif; cette disposition légale ne s'applique pas à des faits, antérieurs à la mise en vigueur de la loi.

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Mons, 18 janvier 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 509.

januari 18, 1983 ·

L'agent immobilier chargé d'accomplir des actes juridiques est un mandataire.

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Comm. Brux., 25 avril 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 155.

april 25, 1983 ·

Une société, qui estime que la ressemblance entre la dénomination d'une autre société et la sienne peut induire en erreur, doit agir rapidement sous peine d'être déchue de son droit exclusif sur la dénomination qu'elle a choisie.

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Comm. Liège, 1 avril 1983, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 65.

april 1, 1983 ·

Outre la nécessité d'un droit d'antériorité, la protection de l'enseigne est limitée au périmètre géographique dans lequel se situe la clientèle éventuelle. - Des traits de décoration communs à côté de caractères très différents ne sont pas de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur ni à faire croire à une …

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Brux., 16 mai 1984, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 544.

mei 16, 1984 ·

La cession ne peut nuire ni profiter au débiteur cédé. Si le débiteur cédé peut refuser paiement au cessionnaire en opposant une exception d'inexécution ou poursuivre le cédant en remboursement du montant payé, il ne peut pour autant exercer contre le cessionnaire une action en répétition fondée sur l'indu ou l'enrichissement sans …

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Brux., 24 juin 1981, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 113.

juni 24, 1981 ·

Ne constitue pas une action en revendication, l'action par laquelle un actionnaire demande que soit reconnu son droit de propriété sur certaines actions nominatives d'une s.a. - L'article 2279 du Code civil ne s'applique pas aux actions nominatives.

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Comm. Liège, 1 mars 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 53.

maart 1, 1983 ·

Le curateur ne peut opposer au revendiquant d'un fonds de commerce la présomption de l'article 2279 du Code civil, cette disposition visant les meubles corporels considérés ut singuli et non les universalités.

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Mons, 8 mars 1983, R.D.C.-T.B.H., 1984, p. 279.

maart 8, 1983 ·

Lorsque la tâche de l'agent immobilier consiste en prestations matérielles ayant pour but de trouver un candidat acheteur, le contrat conclu entre cet agent et son client est un louage d'ouvrage et non un mandat. Les cours et tribunaux ne peuvent, dès lors, en modifier les termes et réduire le salaire.

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Comm. Turnhout (prés.), 26 novembre 1982, Rev. dr. comm. b., 1984, p. 41.

november 26, 1982 ·

Activités commerciales d'un curateur soumises à la loi du 14 juillet 1971. - Seules les modifications à la liste des membres d'une a.s.b.l. doivent être déposées au greffe du tribunal de première instance. Les activités commerciales d'un failli se situent dans les relations concurrentielles normales et sont soumises à la loi du 14 …

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