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Cass. (1re ch.), 19 octobre 2001, Lar. Cass., 2002, p. 54; Bull. Ass., 2002, p. 346; J.L.M.B., 2002/17, p. 708; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 213.

oktober 19, 2001 ·

Dans les assurances obligatoires de la responsabilité civile, les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat, et trouvant leur cause dans un fait antérieur ou postérieur au sinistre, sont inopposables à la personne lésée. Les exceptions ayant pour objet la portée du contrat et la couverture du risque, telle …

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Comm. Hasselt, 23 avril 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 149.

april 23, 2001 ·

L'activité professionnelle de l'artiste n'est pas une activité commerciale. Que l'artiste accomplisse des actes de commerce dans le cadre de son activité commerciale ne fait pas de lui un commerçant.

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 13 juillet 2001, Arr. C.A., 2001, p. 1289; Bull. inf. Inami, 2001, p. 445; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 379.

juli 13, 2001 ·

La rétroactivité de dispositions législatives, qui est de nature à créer de l'insécurité juridique, ne peut se justifier que par des circonstances particulières, notamment lorsqu'elle est indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public. S'il s'avère en outre que la rétroactivité de la norme législative a …

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Cass. (1re ch.), 29 juin 2001, Lar. Cass., 2001/8, p. 234; Bull. Ass., 2002, p. 120; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 210; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 212.

juni 29, 2001 ·

Les articles 5, 6 et 7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre concernant l'obligation de déclaration et les omissions ou inexactitudes intentionnelles ou non intentionnelles sont applicables aux contrats d'assurance souscrits avant l'entrée en vigueur de ces dispositions le 21 septembre 1992, à partir de la date de la …

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Cass. (1re ch.), 29 juin 2001, Lar. Cass., 2001/8, p. 234; Bull. Ass., 2002, p. 120; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 210; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 212.

juni 29, 2001 ·

Les articles 5, 6 et 7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre concernant l'obligation de déclaration et les omissions ou inexactitudes intentionnelles ou non intentionnelles sont applicables aux contrats d'assurance souscrits avant l'entrée en vigueur de ces dispositions le 21 septembre 1992, à partir de la date de la …

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Pol. Brux., 23 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 232.

mei 23, 2001 ·

Il incombe à l'assureur de prouver que l'assuré n'a pas pris toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre.

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Comm. Mons, 5 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 228; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 230; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 231.

januari 5, 2001 ·

Les exceptions à une disposition impérative telle que l'article 26 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre sont de stricte interprétation. L'assurance accident n'est pas exclue du régime de l'aggravation du risque décrite dans cette disposition. — Les conditions générales en contradiction formelle du texte de l'article 26 de la …

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Comm. Mons, 5 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 228; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 230; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 231.

januari 5, 2001 ·

Les exceptions à une disposition impérative telle que l'article 26 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre sont de stricte interprétation. L'assurance accident n'est pas exclue du régime de l'aggravation du risque décrite dans cette disposition. — Les conditions générales en contradiction formelle du texte de l'article 26 de la …

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Comm. Mons, 5 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 228; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 230; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 231.

januari 5, 2001 ·

Les exceptions à une disposition impérative telle que l'article 26 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre sont de stricte interprétation. L'assurance accident n'est pas exclue du régime de l'aggravation du risque décrite dans cette disposition. — Les conditions générales en contradiction formelle du texte de l'article 26 de la …

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Brux., 30 octobre 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 225.

oktober 30, 2001 ·

L'assureur de responsabilité civile qui entend exercer un recours contre son assuré est tenu de respecter les droits de cet assuré et n'est pas autorisé à conclure une transaction avec le tiers lésé sans informer son assuré au préalable de son intention d'exercer un recours, à tout le moins à partir du moment où il a connaissance des …

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