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Cass., 31 janvier 2002, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 316.

januari 31, 2002 ·

Les biens meubles corporels qui ont été donnés en paiement après la cessation de paiement doivent faire retour à la masse, que la partie contractante ait ou n'ait pas eu connaissance de la cessation de paiement. Ce principe s'applique également quand le tiers a acquis les biens …

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Gand, 28 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 322; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 323; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 324.

februari 28, 2001 ·

Le paiement d'une dette qui n'est pas encore échue est inopposable de plein droit, lorsqu'il a eu lieu au cours de la période suspecte. Cette inopposabilité devrait toutefois être refusée s'il était prouvé qu'il n'y a eu aucun préjudice de la masse. — Si la dette non échue mais payée, était une dette jouissant d'un privilège (en …

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Gand, 28 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 322; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 323; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 324.

februari 28, 2001 ·

Le paiement d'une dette qui n'est pas encore échue est inopposable de plein droit, lorsqu'il a eu lieu au cours de la période suspecte. Cette inopposabilité devrait toutefois être refusée s'il était prouvé qu'il n'y a eu aucun préjudice de la masse. — Si la dette non échue mais payée, était une dette jouissant d'un privilège (en …

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Gand, 28 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 322; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 323; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 324.

februari 28, 2001 ·

Le paiement d'une dette qui n'est pas encore échue est inopposable de plein droit, lorsqu'il a eu lieu au cours de la période suspecte. Cette inopposabilité devrait toutefois être refusée s'il était prouvé qu'il n'y a eu aucun préjudice de la masse. — Si la dette non échue mais payée, était une dette jouissant d'un privilège (en …

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Gand, 21 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 319.

februari 21, 2001 ·

Lorsqu'une société est mise en liquidation et que deux mois plus tard, un jugement déclaratif de faillite est prononcé, le comptable chargé de faire un bilan de liquidation, doit être considéré comme connaissant par l'intérieur l'état de la cessation des paiements. Le paiement de son état est donc opéré en période suspecte et tombe …

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Brux., 15 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 51; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 54; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 55.

maart 15, 2001 ·

Les frais et honoraires du curateur - qu'ils soient ordinaires ou extraordinaires - ne peuvent être prélevés que sur l'actif disponible lors de la clôture de la faillite; en d'autres termes, les prestations du curateur ne peuvent être payées que dans la mesure où un actif subsiste et suivant l'ordre fixé par l'article 695 du Code …

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Brux., 15 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 51; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 54; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 55.

maart 15, 2001 ·

Les frais et honoraires du curateur - qu'ils soient ordinaires ou extraordinaires - ne peuvent être prélevés que sur l'actif disponible lors de la clôture de la faillite; en d'autres termes, les prestations du curateur ne peuvent être payées que dans la mesure où un actif subsiste et suivant l'ordre fixé par l'article 695 du Code …

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Brux., 15 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 51; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 54; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 55.

maart 15, 2001 ·

Les frais et honoraires du curateur - qu'ils soient ordinaires ou extraordinaires - ne peuvent être prélevés que sur l'actif disponible lors de la clôture de la faillite; en d'autres termes, les prestations du curateur ne peuvent être payées que dans la mesure où un actif subsiste et suivant l'ordre fixé par l'article 695 du Code …

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Brux., 16 janvier 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 41.

januari 16, 2001 ·

La conformité de l'article 6 de l'arrêté royal du 10 août 1998 à l'article 33 de la loi sur les faillites ne peut être mise en cause alors que cet article n'interdit nullement à l'Exécutif de fixer les honoraires du curateur sur la base d'un pourcentage de l'actif réalisé …

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Civ. Brux., 22 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 56.

november 22, 2000 ·

Commet une abstention coupable le juge-commissaire qui tolère, en signant aveuglément tous les documents qui lui sont soumis, qu'un curateur détourne pendant plusieurs années les fonds de la faillite à son profit. — Le montant de la réparation de cette faute par manque de surveillance qui a provoqué la perte d'une chance - et alors qu'il …

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