Artikels

C.J. Benelux, 6 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 258

december 6, 1999 ·

Kipling. — L'on ne peut considérer que les produits de marque ont été "mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne" au sens de l'article 13.A.8 de la loi uniforme Benelux par le titulaire de la marque uniquement si celui-ci a effectivement mis les produits revêtus de la marque à la disposition d'un acheteur pour …

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C.J. Benelux, 20 juin 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 477

juni 26, 2000 ·

La décision rendue en vertu de l'article 6ter de la LBM est susceptible d'un pourvoi en cassation si et dans la mesure où les règles nationales concernées de la procédure civile autorisent le pourvoi en cassation contre les décisions rendues sur requête par le juge civil. — La BBM, dans les décisions visées à l'article 6bis, alinéa …

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Liège, 17 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 633.

december 17, 1999 ·

Les frais et honoraires d'un administrateur provisoire ne sont pas des dépens au sens de l'article 1018 du Code judiciaire, mais doivent être considérés comme des dépenses liées à une mesure conservatoire.

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C.J. Benelux, 6 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 254; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 257; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 258.

maart 16, 2000 ·

Au sens de l'article 13A, alinéa 8 de la L.B.M., les produits "ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne" sous la marque par le titulaire uniquement si celui-ci a effectivement mis des produits revêtus de la marque à la disposition d'un acheteur pour permettre à ce dernier d'en assurer la commercialisation …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 27 juin 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 669

juni 27, 2000 ·

Droit européen - Pratiques du commerce - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Clause attributive de juridiction - Pouvoir du juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une telle clause.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 21 septembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 64

september 21, 1999 ·

Les articles 86 et 90 du Traité (devenus art. 82 CE et 86 CE) ne s'opposent pas à ce que les pouvoirs publics confèrent à un fonds de pension le droit exclusif de gérer dans un secteur déterminé un régime de pension complémentaire. — Le droit exclusif d'un fonds sectoriel de pension de gérer les pensions complémentaires dans un …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 22 juin 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 667

juni 22, 2000 ·

Règles communautaires en matière d'aides - Services d'intérêt économique général - Application conjointe des articles 86, paragraphe 2, et 87 du Traité C.E. - Conséquences procédurales - Absence d'exemption de l'obligation de suspension de l'aide.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 14 septembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 259

september 14, 1999 ·

Marques - Protection - Produits ou services non similaires - Marque jouissant d'une renommée. — L'article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104 sur les marques, qui prévoit une protection de la marque enregistrée élargie à des produits ou à des services non similaires lorsque, d'une part, celle-ci jouit d'une renommée dans …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 14 septembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 262-266

september 14, 1999 ·

Marques - Protection - Produits ou services non similaires - Marque jouissant d'une renommée. — L'article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104 sur les marques, qui prévoit une protection de la marque enregistrée élargie à des produits ou à des services non similaires lorsque, d'une part, celle-ci jouit d'une renommée dans …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 1 juillet 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 248

juli 1, 1999 ·

Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire. — L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), doit être interprété en ce sens que l'épuisement des droits conférés par la marque n'a lieu que si les …

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