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Comm. Liège, 17 avril 1986, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 311.

april 17, 1986 ·

L'obligation visée à l'article 5, 1o, de la Convention de Bruxelles concerne l'obligation servant de base à la demande, dont le lieu d'exécution se détermine par référence à la loi applicable au fond, désignée par la règle de conflit du for.

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Comm. Brux., 23 janvier 1986, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 779.

januari 23, 1986 ·

Les conditions imposées par l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sont remplies lorsque le bon de commande renvoie expressément aux conditions générales d'achat, conditions contenant une clause attributive de juridiction. - Lorsqu'une société succède, dans l'exécution d'un marché, à une partie liée, à …

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Brux., 10 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1988, p. 938.

mei 10, 1988 ·

Le président du tribunal de commerce, saisi sur base de l'article 55 de la loi, a une compétence exclusive pour connaître des actions fondées sur une méconnaissance des dispositions des articles 20, 4o, et 54 de la loi. La notion de commerçant reprise à l'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce, correspond à celle de l'article …

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Brux., 30 juin 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 207.

juni 30, 1987 ·

Si le retard du demandeur en référé à faire valoir ses droits devant l'autorité compétente sur le fond n'exclut pas, en soi, l'urgence, elle crée une présomption défavorable à son égard. La seule atteinte aux droits subjectifs du demandeur ne crée pas l'urgence. Il faut, en outre, établir que les retards d'une procédure devant …

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Brux. (1re ch.), 1 mars 1988, J.T., 1988, p. 232; T.R.V., 1988, p. 115; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 512; J. proc. no 123, 1988, p. 20.

maart 1, 1988 ·

En principe, pour une augmentation de capital, un seul acte est requis, sauf lorsque la loi en dispose autrement de manière non équivoque. Une éventuelle irrégularité peut être couverte par une nouvelle délibération du conseil. - Le caractère laconique du rapport du conseil quant à la motivation n'entraîne pas la nullité de …

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Comm. Courtrai, 14 mars 1988, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 580.

maart 14, 1988 ·

Il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans la gestion de la personne morale et de substituer son appréciation personnelle à celle de la société : seul le conseil d'administration est compétent à cet effet. Ce n'est qu'en cas de détournement de pouvoir avéré, par abus de majorité, que le juge pourrait intervenir …

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Comm. Brux. (réf.), 9 février 1988, J.T., 1988, p. 220; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 540; J. proc. no 125, 1988, p. 26.

februari 9, 1988 ·

Les nullités affectant la constitution d'une société peuvent être régularisées. Toutefois la nullité ex nunc prévue à l'article 13quater, § 1er, ne s'applique aux modifications statutaires que pour les nullités prévues à l'article 11bis, à savoir l'absence d'acte authentique.

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Comm. Gand (réf.), 29 janvier 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 83.

januari 29, 1987 ·

Le juge des référés peut accorder une indemnité provisionnelle sans devoir examiner l'exigibilité définitive et intégrale de l'indemnité réclamée pour des prestations exécutées qui doivent à l'évidence être rémunérées.

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Comm. Brux. (réf.), 20 janvier 1987, R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 72.

januari 20, 1987 ·

Société anonyme. - Le juge en référé peut suspendre provisoirement les décisions adoptées par une assemblée générale extraordinaire lorsqu'une cession d'actions, intervenue peu avant l'assemblée, est contestée par la majorité, alors qu'elle apparaît prima facie régulière, et que, par voie de conséquence, les votes du cessionnaire …

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Cass. (1re ch.), 6 novembre 1987, Pas. I, 1988, p. 292; R.D.C.-T.B.H., 1988, p. 182; R.W., 1988-1989, p. 8.

november 6, 1987 ·

Lorsqu'il est mis fin par une des parties à une concession de vente exclusive à durée indéterminée, l'octroi d'un préavis raisonnable constitue la règle; si, lors de la résiliation, les parties ne sont pas convenues du délai de préavis à prendre en considération, le juge saisi du litige ne peut prolonger l'exécution de la concession …

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