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DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL – RÈGLEMENT N° 44/2001 – Règlement N° 1346/2001 - Droit judiciaire européen - Règlement n° 44/2001 - Compétence - (i) Faillite et clause de réserve de propriété - (ii) Organisme de sécurité sociale - Cessionnaire des droits de la victime d'un accident - Tribunaux compétents
CONTRATS SPÉCIAUX – VENTE – VENTE INTERNATIONALE - Convention de Vienne - Théorie de l'imprévision (hardship) - Changement de circonstances - Exonération du débiteur - Interprétation de la convention au regard des principes UNIDROIT
