Artikels

Cass. (1re ch.), 28 septembre 2001, Pas., 2001, p. 1534; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 79; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 82 à 88.

september 28, 2001 ·

L'obligation des Etats membres de l'Union européenne, découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci, ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du Traité instituant la Communauté européenne, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation s'imposent à …

Lees de bijdrage

Cass. (1re ch.), 28 septembre 2001, Pas., 2001, p. 1534; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 79; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 82 à 88.

september 28, 2001 ·

L'obligation des Etats membres de l'Union européenne, découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci, ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du Traité instituant la Communauté européenne, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation s'imposent à …

Lees de bijdrage

Cass. (1re ch.), 28 septembre 2001, Pas., 2001, p. 1534; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 79.

september 28, 2001 ·

Il ressort notamment des arrêts Marleasing du 13 novembre 1990 et Luciano Arcaro du 26 septembre 1996 rendus par la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation des Etats membres, découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du Traité CE, de prendre …

Lees de bijdrage

C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 12 juin 2003, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 706

juni 12, 2003 ·

Eu égard au rôle fondamental dévolu à la libre circulation des marchandises dans le système de la Communauté et, en particulier, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, l'obligation incombant à chaque Etat membre de garantir la libre circulation des produits sur son territoire en prenant les mesures nécessaires et appropriées …

Lees de bijdrage

Commissaires réviseurs - Indépendance - Liste des prestations qui sont de nature à mettre en cause l'indépendance - Définition de la notion de lien de collaboration - Comité d'avis et de contrôle, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 706-708

juni 12, 2003 ·

Van der Elst, C. : « Commissaires réviseurs - Indépendance - Liste des prestations qui sont de nature à mettre en cause l'indépendance - Définition de la notion de lien de collaboration - Comité d'avis et de contrôle ».

Lees de bijdrage

Mons, 7 juin 1999, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 140; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 141 à 143.

juni 7, 1999 ·

L'interprétation d'une convention internationale doit se faire sur la base des éléments propres à cette convention et non pas par référence au droit interne subséquent de l'un des Etats contractants.

Lees de bijdrage

Mons, 7 juin 1999, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 140; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 141 à 143.

juni 7, 1999 ·

L'interprétation d'une convention internationale doit se faire sur la base des éléments propres à cette convention et non pas par référence au droit interne subséquent de l'un des Etats contractants.

Lees de bijdrage

Anvers, 12 septembre 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 168; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 169.

september 12, 2002 ·

L'article 15 de la convention conclue par les parties et régie par le droit néerlandais prévoit que «tous les coûts... en ce compris les frais de justice à l'étranger et les frais de procédure seront à charge de l'emprunteur». — Cette clause est valable au regard du droit néerlandais …

Lees de bijdrage

Anvers, 12 septembre 2002, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 168; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 169.

september 12, 2002 ·

L'article 15 de la convention conclue par les parties et régie par le droit néerlandais prévoit que «tous les coûts... en ce compris les frais de justice à l'étranger et les frais de procédure seront à charge de l'emprunteur». — Cette clause est valable au regard du droit néerlandais …

Lees de bijdrage

Liège, 27 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 144; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 147-149.

maart 27, 2001 ·

Les règles qui définissent le fonctionnement d'une société commerciale et l'étendue des pouvoirs légaux ou statutaires de ses organes sont régies, sous réserve de l'ordre public international, par la loi du pays du principal établissement de la société. — Les règles délimitant le champ d'activité de la personne morale dépendent …

Lees de bijdrage

1 … 4 5 6 7 8 … 22