Artikels

La loi sur le gouvernement d'entreprise, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 656

januari 1, 2002 ·

De Wulf, H. : « La loi sur le gouvernement d'entreprise ».

Lees de bijdrage

Le gouvernement d'entreprise selon le droit belge. Un premier commentaire, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 601-606

januari 1, 2002 ·

Wymeersch, E. : « Le gouvernement d'entreprise selon le droit belge. Un premier commentaire », (N.).

Lees de bijdrage

Cons. État (15e ch.), 23 octobre 2001, Rev. prat. soc., 2001/4, p. 385; Rev. prat. soc., 2001, p. 386-391; Rev. rég. dr., 2001/3, n° 100, p. 364; Rev. rég. dr., 2001/3, n° 100, p. 364-368; Rev. rég. dr., 2001, p. 370-372; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 233.

oktober 23, 2001 ·

En vertu de l'article 54, alinéas 1 et 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (dont la formulation a été reprise depuis à l'article 522 du Code des sociétés qui a fait l'objet de la loi du 7 mai 1999), seul le conseil d'administration a en principe le pouvoir de prendre, au nom d'une société anonyme, la décision …

Lees de bijdrage

Anvers, 27 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 215.

september 27, 1999 ·

En l'absence de solidarité active avec le destinataire, la réclamation écrite faite au nom de l'expéditeur par son assureur non encore subrogé ne suspend le délai de prescription qu'en faveur de l'expéditeur, et non en faveur du destinataire.

Lees de bijdrage

Comm. Marche-en-Famenne, 21 mai 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 325.

mei 21, 2001 ·

La cession d'un bien immeuble qui a lieu avant la période suspecte tombe hors du champ d'application des articles 17 et 18 de la loi sur les faillites, mais peut toujours être entreprise sur la base de l'article 20. De ce dernier il ressort en effet que la fraude paulienne du droit commun reste en tout cas d'application …

Lees de bijdrage

Anvers, 26 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 618; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 620-624.

februari 26, 2001 ·

Le fait de ne pas céder une partie importante des créances constitue un manquement important aux obligations pesant sur le fournisseur, permettant au factor de se prévaloir du droit de résilier unilatéralement et de façon immédiate la convention. — La résolution de la convention en vertu de cette clause ne permet pas au factor d'exiger …

Lees de bijdrage

Anvers, 26 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 618; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 620-624.

februari 26, 2001 ·

Le fait de ne pas céder une partie importante des créances constitue un manquement important aux obligations pesant sur le fournisseur, permettant au factor de se prévaloir du droit de résilier unilatéralement et de façon immédiate la convention. — La résolution de la convention en vertu de cette clause ne permet pas au factor d'exiger …

Lees de bijdrage

Comm. Mons, 1 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 130.

juni 1, 1999 ·

L'agent commercial n'a pas droit à une indemnité d'éviction lorsque le courant d'affaires né de son activité n'a pu être conservé par le commettant et n'a donc pas procuré à celui-ci des avantages substantiels, comme l'exige l'article 20 de la loi du 13 avril 1995.

Lees de bijdrage

Brux. (5e ch.), 2 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 484; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 491-493.

maart 2, 2001 ·

Lorsque le bénéficiaire d'une garantie bancaire à première demande assigne le garant en paiement, que le garant a appelé le donneur d'ordre en garantie et que ce donneur d'ordre n'a invoqué le rapport de base que dans le cadre de sa défense contre l'appel à la garantie, ce donneur d'ordre ne peut pour la première fois en degré d'appel …

Lees de bijdrage

Brux. (5e ch.), 2 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 484; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 491-493.

maart 2, 2001 ·

Lorsque le bénéficiaire d'une garantie bancaire à première demande assigne le garant en paiement, que le garant a appelé le donneur d'ordre en garantie et que ce donneur d'ordre n'a invoqué le rapport de base que dans le cadre de sa défense contre l'appel à la garantie, ce donneur d'ordre ne peut pour la première fois en degré d'appel …

Lees de bijdrage

1 … 4 5 6 7 8 … 24