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Brux. (16e ch.), 22 décembre 1987, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 396.

december 22, 1987 ·

L'activité consistant notamment à offrir à titre indépendant dans un but de lucre ses services à des entreprises pour les aider à placer leur personnel, est une activité d'agent d'affaires et donc commerciale.

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Comm. Brux. (13e ch.), 24 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 94.

november 24, 1988 ·

Mise en gage du fonds de commerce pour sûreté de dettes futures déterminées ou déterminables. - Validité.

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Comm. Liège, 12 décembre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 989.

december 12, 1989 ·

Les créances sont garanties par toutes les marchandises dont le commissionnaire a la possession même si elles résultent d'autres opérations de commission. Le privilège peut être exercé sur la chose appartenant à un tiers pour autant que le commissionnaire ait été de bonne foi au moment de la prise de possession.

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Comm. Charleroi, 24 octobre 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 987.

oktober 24, 1989 ·

Par application de l'article 1251, 3o, du Code civil, le commissionnaire qui a payé la t.v.a. est subrogé dans le droit de l'administration de la t.v.a. et peut bénéficier du privilège général sur meubles instauré pour le recouvrement de la t.v.a.

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Liège (7e ch.), 23 décembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 59.

december 23, 1988 ·

Compte en banque. - Clôture du compte courant au jour du dépôt de la requête en concordat. - Versements postérieurs au dépôt de cette requête. - Pas de compensation entre dette et créance de la société concordataire à défaut de lien de connexité entre elles.

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Comm. Brux., 24 mai 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 851.

mei 24, 1989 ·

On ne peut déduire ni supposer un caractère fictif à une société qui fonctionne suivant les règles du droit étranger, même si celui-ci est différent des règles du droit belge. - Il est de jurisprudence que les tribunaux belges ne sont pas compétents pour prononcer la faillite d'une succursale d'une société étrangère …

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Mons, 16 mai 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 783.

mei 16, 1989 ·

La clause de prorogation de compétence en faveur du tribunal d'un État contractant à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 doit être respectée par le cessionnaire de la créance lorsque cette créance y est soumise. - Le tribunal du lieu où la faillite du cédant a été déclarée est par contre compétent pour connaître du …

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Comm. Brux., 22 juin 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 702.

juni 22, 1989 ·

L'article 17 de la Convention du 27 septembre 1968 requiert que les conditions générales de vente du concédant contenant une clause attributive de juridiction aient été, in tempore non suspecto, portées à la connaissance et acceptées par le concessionnaire. - Aux termes de l'article 2 de la loi belge sur les concessions de vente, au droit …

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Comm. Liège, 2 décembre 1988, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 179.

december 2, 1988 ·

Une clause attributive de juridiction figurant dans un bon de commande qui n'a jamais été signé et au dos d'une facture ne remplit pas les conditions de l'article 17 de la Convention de Bruxelles, à défaut d'avoir été acceptée par la partie contre laquelle elle est invoquée …

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Comm. Brux., 29 mars 1988, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 800.

maart 29, 1988 ·

Conformément à l'article 28, 3o, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le contrôle de la compétence du juge d'un pays partie à la Convention ayant rendu un jugement, ne peut être effectué sur la base des articles 2 et 6 de cette Convention. - Au cas où une demande est basée sur diverses obligations résultant d'un même …

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