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Liège, 2 juin 1998, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 187.

juni 2, 1998 ·

La citation en justice vaut mise en demeure. Elle ne doit pas contenir plus que l'expression claire et non équivoque de la volonté du créancier de voir exécuter l'obligation principale. Elle n'oblige pas le créancier à faire connaître en outre les sanctions auxquelles le débiteur s'expose …

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Comm. Brux., 11 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 725.

februari 11, 1999 ·

La stipulation d'un cautionnement à première demande entraîne un renversement de la charge de la preuve, la caution s'engageant à payer sans requérir préalablement la preuve de la dette principale mais sans renoncer pour autant à procéder ultérieurement à une telle vérification.

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Comm. Namur, 20 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 510.

december 20, 1999 ·

La condition résolutoire est sous-entendue dans tous les contrats synallagmatiques. En cas d'exécution fautive, la victime du manquement a le choix entre l'exécution forcée et la résolution judiciaire. — Les contraintes de la vie des affaires peuvent toutefois rendre intolérable l'issue d'un procès, en manière telle que la victime a un …

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Cass. (3e ch.), 22 février 1999, Pas., 1999, n° I, p. 251; J.L.M.B., 2000/5, p. 180; R. Cass., 2000, p. 168; R. Cass., 2000, p. 162-168; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 50; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 53; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 54; R.W., 1999-2000/1, p. 769; R.W., 1999-2000, p. 771-773.

februari 22, 1999 ·

En principe, un jugement déclaratif de faillite implique la cessation immédiate de toutes les opérations commerciales; lorsque, sur la base de l'article 447 de la loi du 18 avril 1851 qui révise la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis, le juge-commissaire permet une continuation limitée ou lorsque, sur la base de l'article …

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Cass. (3e ch.), 22 février 1999, Pas., 1999, n° I, p. 251; J.L.M.B., 2000/5, p. 180; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 50; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 53-54; R.W., 1999-2000/1, p. 769; R.W., 1999-2000, p. 771-773.

februari 22, 1999 ·

Par fermeture, on entend toute cessation définitive de l'activité de l'entreprise ou d'une division de celle-ci. (L. du 19 mars 1991, art. 1er, par. 2, 6o). — La notion juridique de "fermeture d'entreprise" n'est pas méconnue par les juges qui décident qu'il y avait fermeture d'entreprise, ce qui permettait au curateur de procéder au …

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Cass. (3e ch.), 22 février 1999, Pas., 1999, n° I, p. 251; J.L.M.B., 2000/5, p. 180; R. Cass., 2000, p. 168; R. Cass., 2000, p. 162-168; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 50; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 53; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 54; R.W., 1999-2000/1, p. 769; R.W., 1999-2000, p. 771-773.

februari 22, 1999 ·

En principe, un jugement déclaratif de faillite implique la cessation immédiate de toutes les opérations commerciales; lorsque, sur la base de l'article 447 de la loi du 18 avril 1851 qui révise la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis, le juge-commissaire permet une continuation limitée ou lorsque, sur la base de l'article …

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Cass. (3e ch.), 22 février 1999, Pas., 1999, n° I, p. 251; J.L.M.B., 2000/5, p. 180; R. Cass., 2000, p. 168; R. Cass., 2000, p. 162-168; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 50; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 53; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 54; R.W., 1999-2000/1, p. 769; R.W., 1999-2000, p. 771-773.

februari 22, 1999 ·

En principe, un jugement déclaratif de faillite implique la cessation immédiate de toutes les opérations commerciales; lorsque, sur la base de l'article 447 de la loi du 18 avril 1851 qui révise la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis, le juge-commissaire permet une continuation limitée ou lorsque, sur la base de l'article …

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Cass. (3e ch.), 17 avril 2000, Pas., 2000/1, p. 792; R.W., 2000-2001/1, p. 1417; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 588.

april 17, 2000 ·

En cas de concours entre le privilège du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour ses créances fondées sur l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1967 et le privilège du travailleur salarié pour les rémunérations et les indemnités dues par son employeur, la règle de la …

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C.J. Benelux, 6 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 254

december 6, 1999 ·

Kipling. — L'on ne peut considérer que les produits de marque ont été "mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne" au sens de l'article 13.A.8 de la loi uniforme Benelux par le titulaire de la marque uniquement si celui-ci a effectivement mis les produits revêtus de la marque à la disposition d'un acheteur pour …

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C.J. Benelux, 6 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 257

december 6, 1999 ·

Kipling. — L'on ne peut considérer que les produits de marque ont été "mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne" au sens de l'article 13.A.8 de la loi uniforme Benelux par le titulaire de la marque uniquement si celui-ci a effectivement mis les produits revêtus de la marque à la disposition d'un acheteur pour …

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