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Comm. Brux. (9e ch.), 25 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 735.

juni 25, 1999 ·

Le conseil en placement comprend tous les services de conseil portant sur un ou plusieurs instruments financiers, mais exclut les actes de disposition accomplis par l'intermédiaire en qualité de mandataire et s'exerçant sur les avoirs du client. — En l'absence de convention écrite prévue à l'alinéa 8 de l'arrêté du 5 août 1991, le …

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Comm. Gand, 15 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 644.

oktober 15, 1998 ·

Le privilège prévu à l'article 423, alinéa 2 du C.I.R./1992 relatif au précompte professionnel a le même rang que celui repris à l'article 19, 4o ter de la loi hypothécaire pour les cotisations sociales. — Bien que les curateurs soient, conformément à l'article 270, 6o, C.I.R …

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Comm. Brux. (prés., réf.), 17 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 249.

maart 17, 1997 ·

Séquestre judiciaire - Mesure préalable (art. 19, al. 2, C. jud.) - Pratiques du commerce

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Gand (12e ch.), 24 juin 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 567; R.W., 1998-1999/1, p. 1254.

juni 24, 1998 ·

Action - Demande de cession forcée (art. 190ter L. Soc. Com.). — Il n'existe aucune raison de rejeter le rapport de l'expert, qui a utilisé pour la détermination du prix des actions, une douzaine de méthodes combinées et a tenu compte des remarques des parties (sur la valeur économique des machines et sur les latences fiscales) …

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Civ. Liège (j. sais.), 4 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 583.

november 4, 1998 ·

En règle, si une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, il est toutefois dérogé à cette règle lorsque l'application …

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Comm. Brux. (prés.), 7 janvier 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 428.

januari 7, 1999 ·

La promotion de parfums de prestige sur une page ne présentant que des parfums et formant la dernière page du magazine publicitaire habituel d'un magasin de grande distribution ne peut être interdite au motif que l'image ou la renommée des marques de ces parfums de prestige risquerait d'être amoindrie par leur voisinage avec d'autres produits …

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Comm. Brux. (prés., réf.), 26 octobre 1999, Rev. Banq., 1999, p. 478; J.L.M.B., 1999/41, p. 1783; J.L.M.B., 1999/41, p. 1793-1802; Journ. procès, 1999, n° no 380, p. 20; Journ. procès, 1999, n° no 380, p. 25-31; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 883.

oktober 26, 1999 ·

Lorsque le conseil d'administration d'une société dont les titres font l'objet d'une offre publique d'acquisition ou d'échange, est invité, en application de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989, à émettre son avis sur l'offre publique, l'offrant qui siège au conseil d'administration de la société cible se retrouve dans …

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Comm. Anvers (réf.), 16 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 68.

juli 16, 1998 ·

Pratiques du commerce - Action en cessation - Champ d'application de la loi - Application aux valeurs mobilières et autres instruments financiers

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Cass. (1re ch.), 26 novembre 1998, Pas., 1998, n° I, p. 1161; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 115; R.W., 1999-2000/1, p. 396; R.W., 1999-2000, p. 397; R.W., 1999-2000/1, p. 398.

november 26, 1998 ·

En vertu de l'article 43, paragraphe 4, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, le vendeur ne peut faire référence à d'autres prix que s'il s'agit d'un prix au détail réglementé en application de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les …

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Liège, 13 octobre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 412.

oktober 13, 1998 ·

Les dispositions de la loi sur les pratiques du commerce ne tendent pas uniquement à protéger les consommateur normalement et raisonnablement avisés mais également les consommateurs de faible formation et peu éclairés. — L'annonce de prix réduits définie à l'article 42 de la LPC doit avoir un caractère public …

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