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Comm. Furnes, 30 octobre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 329.

oktober 30, 1991 ·

Honoraires et frais du curateur. — Les frais de justice qui ont été utiles à la conservation et à la réalisation de l'assiette du créancier privilégié spécial sont prélevés sur le prix de vente du bien réalisé. — Le solde du prix est ensuite réparti en suivant l'ordre légal, c'est-à-dire en respectant les causes de préférence.

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Comm. Brux., 29 octobre 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 342.

oktober 29, 1991 ·

Le privilège des frais pour la conservation de la chose ne peut être invoqué pour des frais de surveillance et de garde d'un site industriel qui assurent le fonctionnement de l'entreprise, à défaut d'avoir été exposés pour assurer la conservation de biens meubles, déterminables et identifiables au moment du concours.

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Comm. Verviers, 11 juin 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 338.

juni 11, 1991 ·

L'assiette du privilège du bailleur s'étend à tout ce qui garnit les lieux loués sans distinction en limitant toutefois l'assiette à ce que le bailleur peut de bonne foi croire être la propriété du locataire.

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Comm. Brux., 6 juin 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 336.

juni 6, 1991 ·

Une voiture - même si elle ne se trouve pas de manière permanente sur un emplacement de parking loué - peut être considérée comme un meuble garnissant les lieux loués.

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Comm. Hasselt, 17 mars 1991, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 714.

maart 17, 1991 ·

La sommation ressortit des frais indispensables dans le cadre d'une saisie et a, dès lors, été exposée dans l'intérêt de tous les créanciers.

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Comm. Audenarde, 18 janvier 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 345.

januari 18, 1990 ·

La livraison d'aliments de bétail pour engraisser des porcs ne correspond pas aux conditions prévues à l'article 20, 4°, de la loi hypothécaire. — Les créanciers privilégiés spéciaux dont le privilège s'étend à l'assiette qui pourrait être attribuée au titulaire de la créance litigieuse peuvent intervenir dans l'instance.

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Comm. Brux., 8 février 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 144.

februari 8, 1991 ·

Ne constitue pas une hausse des prix au sens de la réglementation y relative le fait de fixer un tarif pour une prestation effectuée gratuitement précédemment.

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Comm. Brux. (16e ch.), 23 mars 1990, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 784.

maart 23, 1990 ·

Les diverses administrations postales sont responsables envers l'expéditeur d'un colis postal perdu en cours de transport, même si la perte survient après la remise du colis par l'administration d'origine à une autre administration. — L'administration postale chargée en Belgique du service des colis postaux en régime international est la S …

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Cass., 14 juin 1991, R.D.C.-T.B.H., 1992, p. 257.

juni 14, 1991 ·

Est légalement justifiée la décision du juge statuant en référé qui rejette la demande par le motif que la mesure demandée est de nature à porter préjudice à la situation juridique de la partie adverse au cours de la procédure suivie sur le fond (art. 1039, C. jud.).

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Comm. Brux., 25 février 1992, Rev. dr. comm. b., 1992, p. 506.

februari 25, 1992 ·

La protection de la dénomination sociale reconnue par l'article 28 L.C.S.C. existe même si la dénomination ne présente aucun caractère d'originalité et si les sociétés en cause ont des objets différents; le risque de confusion entre les deux dénominations doit donc être envisagé d'après la seule considération de leurs énoncés …

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