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Brux., 10 décembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1099.

december 10, 1993 ·

La clause selon laquelle la banque peut prendre à sa charge le dommage résultant de l'utilisation abusive d'une carte ou de formules eurochèques n'est pas une condition purement potestative soumise à la seule volonté de la banque. S'analyse en une stipulation pour autrui, la clause contenue dans la police d'assurance eurochèque qui désigne …

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Mons, 8 décembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 919.

december 8, 1993 ·

A dater du jour de la faillite à 0 h le dessaisissement a pour effet de rendre indisponible la provision d'un chèque guichet et le paiement effectué de ce chèque par la banque n'est pas opposable à la masse. — Toutefois, la banque est fondée à réclamer au bénéficiaire du paiement le remboursement de l'indu sur base de l'article 1377 …

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Liège, 7 décembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1079.

december 7, 1993 ·

Il appartient au demandeur de prouver qu'un virement non causé est un prêt sans intérêts octroyé au bénéficiaire du virement et qu'il y a donc obligation de restituer à charge de ce dernier (art. 1315, C. civ.).

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Brux., 5 novembre 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1077.

november 5, 1993 ·

Une banque peut valablement se prévaloir vis-à-vis de l'émetteur d'un ordre de virement d'une clause d'exonération prévoyant que l'exécution tardive ou erronée de l'ordre due à une faute de la banque ne donne droit qu'aux intérêts créditeurs dont le bénéficiaire aura été privé …

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Anvers, 12 octobre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1093.

oktober 12, 1993 ·

Le propriétaire d'un carnet de chèques supporte les conséquences résultant de l'utilisation abusive des formules volées à son domicile, à moins qu'il ne démontre une faute lourde du banquier tiré. — Ce dernier ne peut se voir imputer une éventuelle faute lourde de la banque présentatrice.

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Brux., 6 octobre 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 263.

oktober 6, 1993 ·

La transparence de l'actionnariat d'un établissement de crédit constitue un principe fondamental du droit bancaire public belge.

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Liège, 25 mai 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1066.

mei 25, 1993 ·

Les intérêts de retard sont destinés à réparer le préjudice subi par le créancier pour la perte de jouissance de son capital pendant le délai de retard. — Leur taux peut être supérieur au taux légal et peut être variable. — Les commissions constituent la rémunération des services rendus par la banque …

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Brux., 6 mai 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1122.

mei 6, 1993 ·

Le juge des référés peut enjoindre au receveur de l'enregistrement d'omettre un protêt du tableau, prescrit par l'article 443 du Code de commerce, lorsqu'il existe des présomptions sérieuses tendant à établir que les conditions légales de la publication ne sont pas réunies …

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Brux., 6 mai 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1122.

mei 6, 1993 ·

Le juge des référés peut enjoindre au receveur de l'enregistrement d'omettre un protêt du tableau, prescrit par l'article 443 du Code de commerce, lorsqu'il existe des présomptions sérieuses tendant à établir que les conditions légales de la publication ne sont pas réunies.

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Liège (7e ch.), 14 janvier 1993, J.L.M.B., 1994, p. 364; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1059; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1059.

januari 14, 1993 ·

Le compte courant est périodiquement arrêté, comme en l'espèce tous les mois, et le solde, intérêts débiteurs du mois écoulé inclus, est reporté à nouveau et donc productif d'intérêts par la volonté commune des parties. — Ce mécanisme ne constitue pas une entorse à la limitation apportée par l'article 1154 du Code civil à la …

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