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Comm. Brux. (15e ch.), 31 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 72.

mei 31, 1988 ·

Chèque volé. - Paiement du chèque régulier en la forme, en faisant usage de la facilité de caisse attachée à la carte-eurochèques du tiré. - Pas de faute du banquier.

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Comm. Brux. (16e ch.), 25 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 74.

mei 25, 1988 ·

Virement. - Fausse signature. - Inopposabilité de principe du paiement au titulaire du compte (art. 1239, C. civ.). - Faussaire employé du titulaire du compte. - Responsabilité du titulaire à concurrence de la moitié de la perte encourue (art. 1384, C. civ.). - Pas de négligence du titulaire dans la garde des formules de virement …

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Comm. Brux. (7e ch.), 30 mars 1988, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 61.

maart 30, 1988 ·

Compte en banque. - Exécution erronée d'un ordre du client. - Faute de la banque, mais couverte par l'acquiescement du client résultant de son absence injustifiée de protestation pendant plusieurs mois.

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Brux. (7e ch.), 8 juin 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 1071.

juni 8, 1989 ·

Cautionnement d'une ouverture de crédit existante. - Cautionnement donné pour sûreté du remboursement de toutes sommes, à concurrence d'un montant précisé : objet bien déterminé. - Portée.

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Liège (3e ch.), 18 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 1037.

januari 18, 1989 ·

Chèque payé par la banque après le délai de présentation de huitaine, en dépit de la révocation qu'en avait faite le tireur. - Paiement sans valeur à l'égard du tireur, mandant de la banque. - Paiement indu donnant droit à répétition au bénéfice de la banque contre le porteur du chèque.

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Mons (1re ch.), 13 octobre 1987, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 70.

oktober 13, 1987 ·

Tradition d'un chèque au porteur endossé en blanc. - Effets. - Commencement de preuve écrite de la créance originaire. - Pas de preuve de la créance du porteur.

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Comm. Brux. (22e ch.), 22 juin 1989, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 1043.

juni 22, 1989 ·

Chèque postdaté. - Révocation des pouvoirs puis décès d'un des signataires du chèque avant la date d'émission indiquée sur celui-ci. - Sans incidence sur l'obligation de payer du banquier.

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Comm. Brux. (15e ch.), 23 juin 1987, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 1039.

mei 21, 1988 ·

Effets de la faillite. - Dessaisissement. - Article 444 de la loi sur les faillites. - Date du paiement effectif en cas d'encaissement par le banquier du porteur d'un chèque postal : passage en chambre de compensation. - Paiement le jour de la présentation en recouvrement à l'Office des chèques postaux en cas « d'application Truncation …

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Brux., 11 mai 1988, Rev. dr. comm. b., 1990, p. 271.

mei 11, 1988 ·

Refus de vente. - Cessation non prononcée. - Autorité de chose jugée : action en responsabilité délictuelle (oui), action en responsabilité contractuelle (non).

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Comm. Brux., 8 novembre 1989, R.D.C.-T.B.H., 1990, p. 854.

november 8, 1989 ·

L'ordre public s'oppose à ce que soit reconnue autorité à une décision étrangère qui tiendrait en échec une décision coulée en force de chose jugée prononcée par un magistrat belge.

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