februari 22, 2001
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La tierce opposition d'un créancier, fût-il public, ne peut être admise que si le créancier justifie d'un intérêt direct et personnel. L'O.N.S.S. ne peut avoir intérêt à faire tierce opposition contre un jugement accordant, après liquidation complète de l'actif, l'excusabilité à une société, car l'excusabilité efface les dettes et …
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