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Comm. Liège, 9 septembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 362.

september 9, 1992 ·

Il ne peut y avoir de compensation entre les primes que le courtier a payées au nom et pour le compte de l'assuré à différents assureurs, et une indemnité qui serait éventuellement due à l'assuré. — La compensation ne peut s'appliquer en effet qu'entre des dettes certaines, exigibles et liquides …

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Comm. Brux., 29 juin 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 358.

juni 29, 1992 ·

Le point de vue de l'Office de contrôle des assurances concernant les polices incendie liées à un emprunt hypothécaire est que ces polices viennent à expiration lorsque l'emprunt a été remboursé puisque les accessoires doivent suivre l'obligation principale, qui, elle, est éteinte …

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Mons, 11 mai 1993, Rev. rég. dr., 1994, p. 72; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 342.

mei 11, 1993 ·

L'assurance de groupe se différencie de l'assurance-vie individuelle notamment en ce qu'elle consiste en une assurance collective souscrite par un employeur pour le compte de tout ou partie des membres de son personnel. — Un tel type d'assurance repose sur plusieurs documents contractuels, à savoir la convention d'assurance passée entre …

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Comm. Brux., 25 mai 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 309.

mei 25, 1993 ·

L'assureur n'est pas exonéré de la prise en charge des dommages à sa charge, lorsque l'incendie volontaire a été commis par un préposé du locataire-preneur d'assurance, à moins que le préposé ait agi sur l'instruction du locataire ou en connaissance de cause. Lorsque l'incendie volontaire a été commis par un tiers, le locataire ne …

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C.J. Benelux, 10 mai 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 333

mei 10, 1993 ·

Le droit propre de la personne lésée, prévu à l'article 6, paragraphe 1er, des dispositions communes annexées à la Convention Benelux du 24 mars 1966 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ne peut s'exercer contre l'assureur qui couvre la responsabilité civile d'une personne …

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Comm. Brux., 24 mai 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 336.

mei 24, 1993 ·

Le terme "remorque" désigne un véhicule destiné à être tiré par un autre, c'est-à-dire un véhicule conçu et réalisé spécialement dans ce but. — Un véhicule remorqué n'est pas une remorque. La garantie d'assurance reste acquise lorsque le véhicule remorqueur cause des dégâts au véhicule remorqué …

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Comm. Brux., 31 mars 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 317.

maart 31, 1993 ·

Lorsque le contrat d'assurance exclut de la garantie les sinistres survenant lorsque le véhicule assuré a été abandonné dans un lieu public alors que les portières n'étaient pas verrouillés, il appartient à l'assureur d'établir les circonstances lui permettant d'exclure sont intervention …

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Comm. Brux., 5 avril 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 338.

april 5, 1993 ·

Arriérés de primes - Le véhicule qui n'est plus utilisable, mais qui est toujours stationné, doit être assuré en responsabilité civile.

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Comm. Brux., 13 juillet 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 315.

juli 13, 1993 ·

La clause qui exclut de la garantie les dommages causés par l'infiltration d'eaux souterraines, ne ruine pas l'économie du contrat d'assurance "dégâts des eaux" car les dispositions fixant le contenu de cette garantie couvre de nombreux risques autres que l'infiltration d'eaux souterraines.

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Comm. Brux., 25 janvier 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 318.

januari 25, 1993 ·

L'assureur-crédit commet un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale lorsqu'il communique la résiliation du crédit sur un fournisseur de son assuré, dans la mesure où cette résiliation est fondée sur des motifs erronés.

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