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Comm. Brux., 18 mai 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1109.

mei 18, 1993 ·

Le règlement de la Chambre de compensation auquel les parties ont adhéré, détermine les obligations et responsabilités de celles-ci.

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Comm. Brux., 22 avril 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1105.

april 22, 1993 ·

Le délai imparti par le règlement de la Chambre de compensation pour le retour des effets impayés est un délai de rigueur. Il s'ensuit qu'à défaut de rejet par la banque domiciliaire dans le délai prévu, le paiement intervenu entre les banques est définitif.

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Comm. Brux., 24 mars 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1119.

maart 24, 1993 ·

L'engagement du banquier confirmateur d'exécuter le crédit documentaire en faveur d'un tiers, sur instruction du bénéficiaire originaire résulte d'une délégation: le banquier agit comme délégué, le tiers comme délégataire et le bénéficiaire originaire comme délégant …

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Cass. (1re ch.), 27 mai 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1011.

mei 27, 1994 ·

L'infraction de banqueroute simple est consommée du moment que le failli n'a pas fait l'aveu de la cessation de ses payements dans le délai de trois jours prévu par la loi.

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Cass. (1re ch.), 17 juin 1993, Pas., 1993, n° I, p. 582; Rev. dr. comm. b., 1994, p. 147.

juni 17, 1993 ·

N'est pas incompatible avec le contrat de location-financement (leasing) la clause prévoyant "qu'en cas de perte de jouissance totale ou partielle du matériel loué, le locataire ne peut invoquer aucune suspension ou résiliation du bail".

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Comm. Brux., 4 septembre 1992, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 72.

september 4, 1992 ·

Le privilège du bailleur sur tout ce qui garnit le bien loué existe dès la conclusion du bail et son entrée en vigueur, quelle que soit la date de l'introduction des différents meubles dans les lieux loués. — L'enregistrement de l'acte n'est pas une condition nécessaire de l'opposabilité aux tiers de la convention de bail …

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Liège, 2 mars 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1141.

december 8, 1992 ·

Lorsqu'une partie invoque un usage professionnel - en l'espèce, la mise en place par une banque d'un système officieux d'opposition téléphonique à la négociation de titres volés ou dépossédés - et que l'existence et le contenu de cet usage sont contestés par l'autre partie, le tribunal peut solliciter le témoignage d'un professionnel …

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Civ. Anvers, 12 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1134.

februari 12, 1993 ·

L'exception de jeu ne peut être invoquée à propos d'acquisitions d'options lorsque les circonstances suivantes sont réunies: -le client, initié à de telles opérations qu'il sait spéculatives, agit comme donneur d'ordre, -le banquier n'intervient que comme intermédiaire et non pas comme contrepartie du client, -il n'apparaît pas que les …

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Comm. Louvain, 26 octobre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1137.

oktober 26, 1993 ·

Un contrat de vente à terme de devises est valablement conclu par téléphone. — La preuve du contrat peut être établie par aveu extrajudiciaire du client et par l'envoi par le banquier d'un bordereau de confirmation constatant l'opération et n'ayant pas fait l'objet d'une protestation immédiate du client …

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Cass. (ch. réun.), 25 février 1993, Pas. I, 1993, p. 210; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 141.

februari 25, 1993 ·

Il ne ressort ni des dispositions du Protocole signé le 28 mars 1976 entre la Belgique et le Zaïre portant règlement de l'indemnisation des biens zaïrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges, ni de l'échange de lettres portant la même date, ni d'aucune autre disposition, que l'obligation souscrite par l'Etat belge …

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