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Brux., 24 mai 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 637.

mei 24, 1996 ·

Est vendeur au sens de la loi sur les pratiques du commerce toute personne morale qui offre en vente ou vend des services en vue de la réalisation de son objet statutaire. Les recommandations que peut faire une union professionnelle à ses membres peuvent constituer des services dont les contreparties sont les cotisations des membres.

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Comm. Brux. (prés.), 1 septembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 656.

september 1, 1995 ·

L'union professionnelle des entreprises d'assurances a été l'instrument d'une concertation qui a été mise en pratique par ses membres, par l'aménagement des conditions des polices d'assurance soins de santé, souscrites par des Belges en Belgique, en ce qui concerne les montants de garantie et de franchise. Le règlement C.E …

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Brux., 22 décembre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1068.

december 22, 1995 ·

Une juridiction belge est compétente ratione loci pour prendre des mesures provisoires relatives à la libération d'une garantie bancaire autonome à première demande émise en francs français par une banque belge (filiale d'une banque française) au bénéfice d'une entreprise française (art. 24 de la Conv. de Bruxelles du 27 septembre 1968).

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Brux., 6 octobre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1054.

oktober 6, 1995 ·

Commet une faute contractuelle le client qui ne restitue pas les formules de chèque en sa possession à la clôture du compte bancaire. — Une banque commet une faute lourde en adressant d'autorité à son client des formules eurochèques au lieu de lui envoyer des formules ordinaires …

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Brux., 8 septembre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1032.

september 8, 1995 ·

Après la clôture d'un compte courant, les intérêts ne peuvent plus être capitalisés en dehors des conditions prévues à l'article 1154 du Code civil. — Si les parties ont prévu un taux d'intérêt débiteur sur le découvert, la clôture du compte ne met pas fin à ces intérêts conventionnels …

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Cour Trav. Anvers, 14 novembre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1035.

november 14, 1995 ·

Le moment d'un paiement par virement est celui où le compte de la banque du bénéficiaire est crédité du montant transféré. — Le débiteur qui émet un ordre de virement dans les délais requis s'est valablement acquitté de son obligation de paiement vis-à-vis du créancier.

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Comm. Brux., 27 avril 1995, R.D.C.-T.B.H., 1996, p. 1107.

mei 3, 1996 ·

Lorsqu'une banque fournit à un client des renseignements commerciaux, un avis ou un conseil, elle est tenue à une obligation de moyen. La banque doit vérifier les informations qu'elle donne ou sur lesquelles elle se fonde. Le client préjudicié doit établir le caractère déterminant de l'influence de l'information ou du conseil reçu sur sa …

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Comm. Brux., 13 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1041.

december 13, 1995 ·

La responsabilité du banquier qui ne vérifie pas la concordance entre le numéro de compte et le bénéficiaire indiqué par un virement postal ne peut être engagée que si le demandeur prouve le lien causal entre le préjudice subi et le manquement du banquier.

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Comm. Brux., 22 septembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1051.

september 22, 1995 ·

La responsabilité du propriétaire d'un carnet de chèques n'est pas engagée s'il établit que le chèque a été perdu, volé ou altéré après sa réception par le destinataire légitime. — Le dépôt d'un chèque dans la boîte aux lettres d'une banque n'emporte pas, par lui-même, réception de ce chèque par la banque au sens de …

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Comm. Brux., 29 juin 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1116.

juni 29, 1995 ·

En vertu d'un usage, une banque est autorisée à se substituer un tiers pour l'exécution du mandat d'encaissement d'un billet à ordre dont le paiement est domicilié à l'étranger. — Dans ce cas, la banque est responsable du choix du mandataire substitué. — Le fait pour la banque d'avoir soumis l'acceptation d'un mandat d'encaissement de …

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