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Comm. Nivelles, 17 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 42.

maart 17, 1988 ·

Les statuts peuvent disposer que les associés décident souverainement s'ils agréent ou non le porteur de parts non associé. - Lorsqu'ils se déterminent pour le rachat, les conditions de la cession sont réunies dès lors qu'il est laissé à l'arbitrage d'un tiers désigné par une autorité tierce, tiers dont la décision lie les parties, …

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Cass. (1^re ch.), 20 septembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 25; Rev. prat. soc., 1991, p. 128.

september 20, 1990 ·

Une société commerciale continue d'exister après sa dissolution jusqu'à la clôture de la liquidation. - En conséquence, la société conserve son siège social en dépit de la liquidation, de sorte qu'une notification peut valablement être opérée au siège social même si l'assemblée générale a décidé d'établir un "siège de la …

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Comm. Brux., 18 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 66.

mei 18, 1990 ·

En s'abstenant de convoquer l'assemblée générale de la société pour faire approuver les bilans et rendre compte de sa gestion, le gérant d'une S.p.r.l. se comporte comme s'il était l'unique associé, sans avoir égard à la participation des autres associés et aux dispositions légales régissant le fonctionnement des société …

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Cass. (3^e ch.), 18 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 180.

juni 18, 1990 ·

Pour le contrat de transport C.M.R. le destinataire est celui qui est mentionné en tant que tel sur les lettres de voiture et non l'acheteur, qui est le destinataire final. - En décidant que l'acheteur était le destinataire, alors que les lettres de voiture ne lui donnent pas cette qualité, l'arrêt attaqué viole la foi due à celles-ci.

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Comm. Brux. (18^e ch.), 23 novembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 183.

november 23, 1987 ·

Il n'existe pas de présomption légale de prise en charge de la marchandise en bon état non apparent.

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Mons, 10 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 230.

januari 10, 1989 ·

La preuve incombant en principe au demandeur, le vendeur, demandeur en paiement du prix doit établir la conformité des fournitures. - Si l'acheteur, non content de refuser le paiement du prix, réclame en outre des dommages et intérêts il lui appartient de prouver la non-conformité, l'importance du dommage et son lien de causalité avec la …

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Mons (1^re ch.), 4 octobre 1988, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 224.

oktober 4, 1988 ·

En l'absence de tout bon de commande, l'appréciation de la conformité de l'objet livré doit se faire en tenant compte des événements qui ont suivi la livraison et la facturation. - L'agréation est la reconnaissance expresse ou tacite par l'acheteur de ce que l'objet livré est ou paraît conforme aux spécifications contractuelles et …

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Cass. (1^re ch.), 7 décembre 1990, Pas., 1991, n° I, p. 346; Rev. dr. comm. b., 1991, p. 221.

december 7, 1990 ·

Le caractère indécelable du vice caché dont le vendeur fabricant ou spécialisé est tenu d'apporter la preuve aux fins d'être exonéré de la responsabilité lui incombant en raison du dommage causé par la chose affectée d'un vice ne dépend pas des moyens techniques dont le vendeur spécialisé dispose en l'espèce.

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Mons (1^re ch.), 2 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 227.

november 2, 1988 ·

A défaut d'indications fournies par l'utilisateur, le vendeur n'est pas supposé connaître l'emploi particulier, dérogatoire à l'usage normal, que celui-ci entend faire du produit. - Néanmoins, si le vendeur a ultérieurement connaissance de l'usage particulier qui est fait de son produit, il a l'obligation d'avertir l'acheteur de …

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Comm. Brux., 8 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 238.

juni 8, 1990 ·

L'obligation de délivrance comprend celle de livrer tous les éléments matériels ou juridiques indivisibles ou inséparables de la chose vendue. Tel est le cas des documents qui doivent permettre l'immatriculation régulière du véhicule vendu. - Le véhicule ne pouvant être mis en service faute d'immatriculation, la vente doit être …

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Comm. Nivelles, 17 mars 1988, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 42.

Cass. (1^re ch.), 20 septembre 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 25; Rev. prat. soc., 1991, p. 128.

Comm. Brux., 18 mai 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 66.

Cass. (3^e ch.), 18 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 180.

Comm. Brux. (18^e ch.), 23 novembre 1987, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 183.

Mons, 10 janvier 1989, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 230.

Mons (1^re ch.), 4 octobre 1988, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 224.

Cass. (1^re ch.), 7 décembre 1990, Pas., 1991, n° I, p. 346; Rev. dr. comm. b., 1991, p. 221.

Mons (1^re ch.), 2 novembre 1988, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 227.

Comm. Brux., 8 juin 1990, Rev. dr. comm. b., 1991, p. 238.

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