maart 1, 1999
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L'annulation d'une décision du conseil d'administration sur base de l'article 60, paragraphe 3 L.C.S.C. (art. 523, par. 2, C. soc.) est soumise au droit commun des obligations: lorsque le retour au pristin état n'est plus possible, le juge condamne le débiteur de l'obligation de restitution à des dommages et intérêts.
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