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Comm. Gand, 14 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 814.

september 14, 1999 ·

Juge-commissaire - Incompatibilité - Article 10, in fine de la loi sur le concordat judiciaire. — Le juge-commissaire chargé de l'enquête commerciale ne peut plus participer à aucune procédure de la faillite, fût-ce celle tendant à obtenir l'autorisation de vendre, par application de l'article 75 de la loi sur les faillites.

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Comm. Brux., 24 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 452.

mei 24, 2000 ·

Lorsque le débiteur ne remplit plus les conditions d'obtention du concordat, le tribunal peut à tout moment ordonner la fin du sursis provisoire, notamment sur citation de tout intéressé. — Une requête contradictoire ne peut être utilisée pour introduire une telle demande (art. 24 L. conc. jud.).

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Comm. Liège, 29 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 593.

september 29, 1999 ·

Lorsque le commissaire au sursis n'a pas personnellement assuré la publicité du projet de transfert de l'entreprise, l'article 41 de la loi du 17 juillet 1997 n'est pas applicable. — Le tribunal peut ordonner la fin du sursis provisoire lorsqu'il apparaît en cours de sursis que les perspectives de redressement initialement envisagées ne …

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Comm. Gand, 18 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 591.

juni 18, 1999 ·

Octroi du sursis provisoire fondé sur les motifs d'une cession partielle de l'entreprise dans le cadre de l'article 41, assortie d'une mesure d'assainissement de la politique d'emploi. — Les créanciers ne sont pas appelés à se prononcer sur un tel transfert partiel. — Le commerçant est dispensé en l'espèce de la poursuite de la …

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Liège, 25 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 137.

november 25, 1999 ·

Un créancier ayant participé au vote du concordat est admis à faire tierce opposition contre la décision accordant le sursis. — Lorsque les conditions de majorité ont été satisfaites lors du vote des créanciers, il appartient au tribunal qui n'est pas tenu par le résultat du vote de vérifier si le plan respecte l'intérêt général …

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Liège, 17 juin 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 792.

juni 17, 1999 ·

Le plan qui prévoit un abattement ou un étalement du paiement de la créance de l'O.N.S.S. n'est pas contraire à l'ordre public. L'O.N.S.S., contrairement à l'administration fiscale, est titulaire d'une créance susceptible de se voir imposer un délai de paiement ou un abattement.

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Comm. Furnes, 10 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 595.

februari 10, 2000 ·

Les créanciers ne sont pas appelés à se prononcer sur un transfert partiel de l'entreprise. — Le transfert qui permet d'éviter la naissance d'un important passif social - reprise par le cessionnaire de 70% du personnel - et l'achèvement de projets en cours remplit la condition de contribution au remboursement des créanciers prévue à …

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Cass. (1re ch.), 9 juin 2000, Lar. Cass., 2000, p. 231; J.L.M.B., 2000/30, p. 1284; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 493.

juni 9, 2000 ·

Pour apprécier l'existence d'une position dominante, le juge doit déterminer avec précision le marché en cause. Le marché à prendre en considération comprend l'ensemble des produits qui, en fonction de leurs caractéristiques, sont particulièrement aptes à satisfaire des besoins constants et sont peu interchangeables avec d'autres …

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Brux., 17 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 457; Computerr., 2000, p. 201; Computerr., 2000, p. 205-207.

maart 17, 2000 ·

Télécommunication - Internet - Imposition unilatérale de conditions tarifaires discriminatoires - Entrave à la concurrence entre l'opérateur prépondérant et les opérateurs alternatifs - Entrave à la concurrence entre les fournisseurs d'accès à internet reliés au réseau de l'opérateur prépondérant et les autres fournisseurs - …

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Cass. franç., 27 mai 1998, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 227

mei 27, 1998 ·

Crédit immobilier - Les prêts régis par les articles L. 312-7 et suivants du Code de la consommation, n'ayant pas la nature de contrat réel, une cour d'appel a pu décider, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, que la garantie du risque invalidité souscrite par l'emprunteur, adhérent à une assurance …

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