Artikels

Brux., 6 octobre 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 263.

oktober 6, 1993 ·

La transparence de l'actionnariat d'un établissement de crédit constitue un principe fondamental du droit bancaire public belge.

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Liège, 25 mai 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1066.

mei 25, 1993 ·

Les intérêts de retard sont destinés à réparer le préjudice subi par le créancier pour la perte de jouissance de son capital pendant le délai de retard. — Leur taux peut être supérieur au taux légal et peut être variable. — Les commissions constituent la rémunération des services rendus par la banque …

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Brux., 6 mai 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1122.

mei 6, 1993 ·

Le juge des référés peut enjoindre au receveur de l'enregistrement d'omettre un protêt du tableau, prescrit par l'article 443 du Code de commerce, lorsqu'il existe des présomptions sérieuses tendant à établir que les conditions légales de la publication ne sont pas réunies …

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Brux., 6 mai 1993, R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1122.

mei 6, 1993 ·

Le juge des référés peut enjoindre au receveur de l'enregistrement d'omettre un protêt du tableau, prescrit par l'article 443 du Code de commerce, lorsqu'il existe des présomptions sérieuses tendant à établir que les conditions légales de la publication ne sont pas réunies.

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Liège (7e ch.), 14 janvier 1993, J.L.M.B., 1994, p. 364; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1059; R.D.C.-T.B.H., 1994, p. 1059.

januari 14, 1993 ·

Le compte courant est périodiquement arrêté, comme en l'espèce tous les mois, et le solde, intérêts débiteurs du mois écoulé inclus, est reporté à nouveau et donc productif d'intérêts par la volonté commune des parties. — Ce mécanisme ne constitue pas une entorse à la limitation apportée par l'article 1154 du Code civil à la …

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Civ. Nivelles, 19 avril 1994, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1070.

april 19, 1994 ·

L'existence d'un compte courant peut justifier la capitalisation des intérêts conventionnels à un taux variable purement potestatif dans le chef du banquier, par dérogation aux articles 1129, 1174 et 1154 du Code civil. — Après la cessation de compte du compte courant, la capitalisation des intérêts dérogeant à l'article 1154 du Code …

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Civ. Brux., 19 octobre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1095.

oktober 19, 1993 ·

La seule présence d'un numéro de carte eurochèque au verso du chèque ne peut suffire à faire bénéficier celui-ci de la garantie eurochèque une fois qu'il est établi que ce numéro ne pouvait aucunement concorder avec celui de la carte de garantie. — Compte tenu des possibilités de l'informatique moderne, la banque qui ne met pas en …

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Civ. Nivelles, 18 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1064.

februari 18, 1993 ·

En vertu de l'article 1152 du Code civil, les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêts moratoires plus élevés que le taux légal. — Un contrat de compte peut valablement prévoir que les taux d'intérêt débiteurs sont déterminés par le prêteur et sont régulièrement portés à la connaissance du client, au moyen des extraits de …

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Comm. Brux., 20 décembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1080.

december 20, 1993 ·

Le banquier qui exécute un virement sans ordre procède à un paiement indu et a le droit de rectifier l'erreur par une contre-passation.

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Comm. Brux., 18 novembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1994, p. 1111.

november 18, 1993 ·

Les statuts et le règlement de la Chambre de compensation lient les parties qui y adhèrent. — Le défaut de restitution des chèques par le banquier tiré dans les délais prévus par le règlement rend le paiement définitif entre banquiers. — La remise des pièces à compenser en dehors de la Chambre ne dispense pas les parties du respect …

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