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Brux., 13 mars 1984, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 330.

maart 13, 1984 ·

La validité d'un apport en nature, étant une aliénation, doit en principe être gouvernée par les règles applicables à la vente. Si l'apportant a contracté avec dol, ou si les associés ont commis une erreur substantielle quant à la valeur à attribuer à l'actif apporté en nature, l'apport peut être déclaré nul …

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Comm. Anvers, 27 décembre 1983, Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spéc. mai, p. 71.

januari 30, 1986 ·

Le transporteur qui néglige d'accomplir en frontière les formalités douanières expressément convenues commet une faute lourde assimilée au dol.

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Comm. Anvers, 8 novembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 372.

november 8, 1985 ·

Le conjoint d'un associé doit être considéré comme un tiers. La cession de parts d'un des associés à son conjoint en violation de dispositions statutaires n'est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux autres associés. - Lorsque l'obligation imposée par les statuts est exécutée, la cession est rendue opposable avec …

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Comm. Brux., 18 mars 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 451.

maart 18, 1986 ·

Lorsqu'une personne a accès au cachet de la société et l'utilise en signant un contrat, les tiers peuvent se prévaloir d'une apparence de pouvoir; dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour les tiers de rechercher plus avant la qualité de cette personne. - L'article 138bis des lois coordonnées sur les sociétés (indication de la …

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Comm. Liège (prés.), 15 juillet 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 546.

juli 15, 1986 ·

La désignation d'un commissaire-vérificateur à la requête d'associés minoritaires, exige l'existence de circonstances exceptionnelles (non réunies en l'espèce).

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Comm. Brux., 26 septembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spéc. mai, p. 75.

september 26, 1985 ·

La clause de livraison contre remboursement constitue un contrat de mandat distinct du contrat de transport. - Le transporteur est responsable lorsqu'il accepte du destinataire, sans l'autorisation de l'expéditeur, un chèque qui s'avère non provisionné.

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Mons (1re ch.), 21 octobre 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spéc. septembre, p. 157.

oktober 21, 1986 ·

La signification d'une ordonnance unilatérale désignant un expert chargé d'établir les responsabilités et de déterminer le dommage constitue une réclamation administrative au sens de l'article 38 de la C.I.M. et fait courir les intérêts moratoires. - Les intérêts moratoires ne sont cependant pas dus lorsque la réclamation …

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Brux., 26 avril 1983, Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spéc. septembre, p. 145.

april 26, 1983 ·

La Convention C.M.R. est applicable à la dernière partie d'un transport international convenu lorsque les marchandises sont transférées à un autre véhicule qui ne franchit pas les frontières de son territoire national. Il suffit que ce dernier trajet soit l'exécution de la commande initiale et qu'il ait dû être compris dans ce sens par …

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Brux., 26 avril 1983, Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spéc. septembre, p. 145.

april 26, 1983 ·

Celui qui accepte une mission de transport sans faire savoir qu'il n'agira pas en tant que transporteur et facture à l'expéditeur de la marchandise le prix total de l'expédition et du transport sans faire état de l'intervention d'un autre transporteur, doit être considéré comme transporteur au sens de la Convention C.M.R …

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Anvers, 8 octobre 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, n° no spéc. mai, p. 65.

oktober 8, 1986 ·

Il n'y a pas de transport successif au sens des articles 34 et suivants de la C.M.R., lorsque le transporteur qui s'est engagé à exécuter un transport international tant vis-à-vis de l'expéditeur que du destinataire, a entièrement fait exécuter ces instructions par un sous-transporteur …

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