créancier - interprétation - clause pari - état - restructuration - système - tierce complicité - dette - autres créanciers - correspondant - contrat de prêt - toute mesure - clause - chronique de droit bancaire - chronique de droit - tiers - transfert - égalité de rang - séquestre - particulier - organisme gestionnaire - niveau -...
Le devoir d'information de l'intermédiaire financier est le corollaire de son devoir général de se comporter de bonne foi. L'intensité de ce devoir varie en fonction des circonstances et notamment des qualifications du client. … Le devoir d'information se réalise par l'envoi au client de bordereaux relatifs aux opérations qu'il …
En sélectionnant dans un contrat de gestion de fortune, l'option portefeuille “actions”, les parties ont clairement défini l'orientation de base de la gestion souhaitée et partant les objectifs poursuivis, conformément au prescrit de l'article 8 § 1er de l'arrêté royal du 5 août 1991 …
L'obligation pour le gestionnaire de fortune de conclure une convention écrite prévoyant notamment les objectifs du client en matière de gestion est une obligation de résultat. Cette formalité est prescrite à peine de nullité. La nullité de la convention opère avec effet rétroactif, sous réserve des commissions de gestion perçues …
Le contrat d'agent indépendant exclut l'existence d'un lien de subordination, dans la mesure où l'agent dispose d'une très large autonomie dans l'organisation de son travail et où la banque ne s'est pas réservé un pouvoir de direction effective et de contrôle immédiat des activités de l'agent …
Celui qui procure des renseignements commerciaux n'assume qu'une obligation de moyen. L'inexactitude du renseignement fourni n'entraîne pas ipso facto sa responsabilité. Cette responsabilité nécessite un manque de prudence ou de diligence dans la recherche ou dans la communication de l'information …
