Le fait de ne pas avoir pris des mesures pour empêcher l'émetteur d'une obligation, soumis à un agrément ministériel, d'exercer une activité illégale au moment de la souscription de l'obligation, n'entraîne pas la responsabilité aquilienne de la CBFA pour avoir maintenu une apparence de crédibilité, l'agrément ministériel étant …
L'article 31, alinéa 1er de la loi du 8 août 1997 relative à la faillite dispose que le tribunal de commerce peut, à tout moment, remplacer le juge-commissaire par un autre de ses membres. Le tribunal, qui doit faire en sorte qu'un juge-commissaire veille sans discontinuer à la progression des opérations de la faillite et au contrôle …
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