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Liège, 25 mai 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 195.

mei 25, 1999 ·

La juridiction des référés doit demeurer un recours exceptionnel pour le justiciable qui malgré le caractère incontestable de ses prétentions, ne peut obtenir un résultat utile en suivant la procédure ordinaire. — Le juge du fond auquel la solution du litige appartient détient le pouvoir d'ordonner avant dire droit une mesure …

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Comm. Brux. (prés., réf.), 7 septembre 2000, Rev. Banq., 2000, p. 606; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 748; T.R.V., 2000, p. 375; Journ. procès, 2000, n° no 398, p. 20.

september 7, 2000 ·

Rien ne permet prima facie de considérer que la seule expression de l'intention de l'actionnaire majoritaire de faire usage ultérieurement de son pouvoir de contrôle est constitutive d'abus de droit. — Lorsque le conseil d'administration d'une société dont les titres font l'objet d'une offre publique d'acquisition rend son avis sur …

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Comm. Hasselt (prés.), 9 mars 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 648.

maart 9, 1999 ·

Le président peut ordonner une mesure comme prévu à l'article 191 des lois sur les sociétés commerciales, et sans que le seuil de l'article 191 doive être atteint, pourvu que l'affaire soit urgente. — Le président du tribunal de commerce est compétent s'il est saisi d'un conflit au sein de la société …

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Comm. Termonde, 3 janvier 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 242; T.G.R., 2000, p. 13.

januari 3, 2000 ·

Le juge belge ne peut s'immiscer dans une procédure étrangère et ordonner des mesures aux fins de suspendre une procédure étrangère.

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Comm. Termonde (prés.), 3 janvier 2000, T.G.R., 2000, p. 13; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 242; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 244 à 247.

januari 3, 2000 ·

Le juge belge est territorialement compétent pour ordonner la cessation de pratiques malhonnêtes si le dommage initialement causé se situe en Belgique, ce pourquoi les suites ou le dommage ultérieur aux biens offrent cependant des points de départ insuffisants.

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Liège, 30 avril 1999, R.R.D., 1999, p. 312; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 192.

april 30, 1999 ·

C'est dans un souci de protection du concessionnaire que la loi du 27 juillet 1961 prévoit que le préavis raisonnable doit être déterminé par les parties "au moment de la dénonciation du contrat", lorsqu'elles sont redevenues libres. — L'auteur de la résiliation du contrat sera tenu de payer l'indemnité compensatoire si au moment de la …

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Liège, 19 janvier 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 190.

januari 19, 1999 ·

Une succession d'opérations d'achat et de vente, aussi nombreuses, anciennes et répétées soient-elles, ne suffit pas à créer une concession, laquelle suppose que ces opérations soient le fruit, le produit et l'exécution d'une convention qui les organise et les justifie dans un cadre comportant les autres composantes de tout contrat de …

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Liège, 6 janvier 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 788.

januari 6, 2000 ·

Nonobstant le vote favorable des créanciers, le premier juge a refusé à juste titre d'homologuer le plan définitif qui lui était proposé et qui établissait que le débiteur n'avait plus d'activité lui permettant d'honorer ses créanciers, la seule possibilité de désintéressement de ceux-ci résidant dans l'issue favorable d'un procès …

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Comm. Gand, 14 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 814.

september 14, 1999 ·

Juge-commissaire - Incompatibilité - Article 10, in fine de la loi sur le concordat judiciaire. — Le juge-commissaire chargé de l'enquête commerciale ne peut plus participer à aucune procédure de la faillite, fût-ce celle tendant à obtenir l'autorisation de vendre, par application de l'article 75 de la loi sur les faillites.

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Comm. Brux., 24 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 452.

mei 24, 2000 ·

Lorsque le débiteur ne remplit plus les conditions d'obtention du concordat, le tribunal peut à tout moment ordonner la fin du sursis provisoire, notamment sur citation de tout intéressé. — Une requête contradictoire ne peut être utilisée pour introduire une telle demande (art. 24 L. conc. jud.).

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