maart 29, 2013 ·Wim De Meester - Anne-Sophie Houtmeyers
Lorsqu'est mise en cause la responsabilité de la banque sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour avoir, en sa qualité de banquier dispensateur de crédit, fautivement créé une apparence de solvabilité dans le chef de tiers, la faute du banquier doit être établie par comparaison avec la conduite d'un banquier normalement …
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Le client qui a pris l'initiative de demander à sa banque un swap d'intérêts (IRS), qui en a décrit, par e-mail, le fonctionnement et qui en a payé sans réserve la première échéance, ne peut soutenir qu'il a été la victime d'une erreur sur la substance, au sens de l'article 1110 du Code civil …
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Les conventions de swaps d'intérêt ont un caractère autonome par rapport aux crédits que les parties au swap peuvent avoir octroyés entre eux, de façon que la durée de leurs engagements sous le swap, ainsi que le montant des couvertures qui y sont prévues, sont sans lien avec les conditions des crédits …
Le banquier est tenu à un devoir de vigilance. Cependant, il est matériellement impossible d'examiner chaque opération en compte de chaque client pour déterminer si cette opération présente ou non une anomalie. Si l'anomalie n'est pas apparente, il ne saurait être reproché au banquier de ne pas avoir diligenté des investigations …
En l'absence d'une disposition contractuelle contraire, des conventions, liées entre elles par une connexité de fait, conclues par une même personne avec des contreparties distinctes, n'a pas pour conséquence que la dissolution de l'une entraîne nécessairement la dissolution de l'autre …
