Les articles 3 et 7, 2., de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doivent être interprétés en ce sens que la loi d'un Etat membre de l'Union européenne qui satisfait à la protection minimale prescrite par la directive n° 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre …
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1) L'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque le défendeur a son domicile dans un Etat membre autre que celui dans lequel siège la …
membre - contrat - contrat de concession - compétence judiciaire - exécution des décisions - loi belge - exécution des décisions en matière civile - défendeur - concessionnaire - critère - contrat de vente - concession - contrat de concession de vente - contrats de distribution - résiliation unilatérale - résiliation unilatérale des...
Un tribunal sud-africain a prononcé un jugement concernant une créance sur laquelle les parties avaient conclu un accord de transaction. Du fait que le débiteur a affirmé que l'accord était constitutif de faux, le tribunal sud-africain a interdit au créancier d'agir en exécution jusqu'au moment de la décision finale …
Un tribunal sud-africain a prononcé un jugement concernant une créance sur laquelle les parties avaient conclu un accord de transaction. Du fait que le débiteur a affirmé que l'accord était constitutif de faux, le tribunal sud-africain a interdit au créancier d'agir en exécution jusqu'au moment de la décision finale …
1. Lorsque le concédant défendeur est une société ayant son siège aux Etats-Unis et que, dans la citation introductive d'instance, le demandeur fonde ses demandes sur une concession de vente exclusive produisant notamment ses effets en Belgique, le tribunal est compétent conformément à l'article 4 de la loi du 27 juillet 1961. … 2 …
De rechtstreekse vordering van de onderaannemer tegen de bouwheer tot diens betaling van zijn schuld ten aanzien van de hoofdaannemer is een contractuele aangelegenheid in de zin van artikel 5, 1. van de Brussel I-Verordening nr. 44/2001. Zij kan krachtens artikel 5, 1. van die verordening gebracht worden voor de rechtbank van de plaats waar …
