abus de droit - dénonciation - banque - crédit - avantage - société - résiliation - proportion - dénonciation du crédit - définition - titulaire - exercice d un droit - circonstances de la cause - retard - appréciation des intérêts en présence - fin du contrat - appréciation des intérêts - exercice normal - exercice du droit -...
Vu leur dévalorisation de 33% depuis 2008, le risque des obligations perpétuelles subordonnées n'est pas identique à celui des obligations “classiques”. En termes de risques, elles doivent être assimilées à des actions. … En gestion de portefeuille, un profil d'investissement défensif suppose une surpondération en obligations …
L'existence d'une activité de conseil en placements ou de gestion de fortune ne se déduit pas de l'exécution donnée par les parties aux contrats de “screening” – supervision de portefeuille, qu'ils ont signés.
Une opération de descente de la dette prenant la forme de la souscription par une société cible d'un crédit garanti notamment par une mise en gage de son fonds de commerce, en vue de distribuer à la société qui a acquis ses parts sociales, un dividende régulièrement décrété permettant ainsi à cette société acquéreuse de …
Een beslag heeft slechts de schuldvordering die ten tijde van het beslag bestaat. … Indien een krediet volledig opgenomen is op het ogenblik van het beslag is er geen schuld van de bank aan beslagene. De kredietopening moet dan niet worden opgenomen in de verklaring van derde beslagene …
Si le compte bancaire (unique) saisi présente un solde débiteur, la saisie est sans objet. Un solde débiteur irrégulier peut être assimilé à un crédit forcé. La banque devient, du fait de ce crédit (forcé) créancière et non débitrice du saisi. Il n'y a pas d'obligation pour la banque tiers saisi de faire figurer le solde …
