De gerechtelijke reorganisatie vormt één enkele procedure, die aanvangt met het verzoekschrift van de schuldenaar tot opening van een procedure van gerechtelijke reorganisatie en die, in geval van gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag, eindigt met de beslissing van de rechtbank tot sluiting van de procedure …
En vertu de l'article 38, § 1er de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, sur requête du débiteur et sur le rapport du juge délégué, le tribunal peut proroger le sursis octroyé conformément à l'article 24, § 2 LCE, ou à cet article 38 LCE pour la durée qu'il détermine, et la durée maximale du …
La codébition solidaire prévue par l'article 11, III. de la loi sur les baux commerciaux dans le chef du cédant ne résulte pas d'un engagement de ce dernier, mais de l'effet de la loi. A défaut ‘d'une démarche volontaire' dans son chef, il ne peut être considéré qu'en cédant son bail, le cédant s'est de même constituée sûreté …
La tierce opposition contre une décision de refus de prorogation de sursis, certes ouverte par application du droit commun de Code judiciaire, ne constitue jamais qu'une voie de recours extraordinaire contre la décision rendue en vertu de l'article 38 LCE, et non un mode distinct de celui prévu par la loi qui permettrait à un tiers …
De homologatie van een goedgekeurd reorganisatieplan moet geweigerd worden wanneer er sprake is van schending van de pleegvormen. Het goedgekeurde reorganisatieplan voldoet niet aan de wettelijke pleegvormen wanneer het onvoldoende informatie bevat over de wijze waarop de rendabiliteit zal worden hersteld en nalaat te beschrijven welke …
Les conditions générales de crédit permettent de dénoncer immédiatement une ouverture de crédit en cas de modifications de garanties données et précisent que la banque peut suspendre ou dénoncer l'ouverture de crédit avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, afin de permettre la compensation en cas de requête en …
Les conditions de crédit de la banque réservent à celle-ci un droit quasiment discrétionnaire de suspendre à tout moment ses crédits. Un tel droit exige à tout le moins réserve, prudence et mesure de celui qui l'exerce. En l'espèce, la suspension intervient alors que la banque dispose de sûretés réelles importantes, telles …
