De wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst is niet van toepassing op luchtvaartverzekeringen ongeacht of deze zaakschadeverzekeringen dan wel aansprakelijkheidsverzekeringen of persoonsverzekeringen zijn. Deze verzekeringen blijven beheerst door de verzekeringswet van 11 juni 1874 in de mate dat er niet van afgeweken wordt …
L'expert s'est présenté comme étant le mandataire de l'assureur avec lequel il entretenait des contacts réguliers. Pour lui les mesures de précaution déjà prises étaient insuffisantes et il a indiqué dans son rapport d'autres mesures qu'il fallait prendre d'urgence. L'assuré pouvait dès lors légitimement croire que lorsque …
L'action intentée par d'anciens travailleurs affiliés à un plan d'assurance groupe à l'encontre de l'assureur, sur la base de l'article 1382 ou de l'article 1383 du Code civil, pour tierce complicité dans la violation par l'employeur de dispositions légales interdisant les discriminations entre travailleurs relevant d'une même …
En l'espèce, il ressort du contrat d'assurance de la responsabilité des dirigeants que l'implication d'un tiers étranger aux demanderesses n'est pas une condition nécessaire à l'intervention de l'assureur. D'autre part, il ressort de ce contrat que les demanderesses se sont vues accorder la qualité d'assuré, cette couverture n'étant …
