Les liquidateurs forment, à défaut de stipulation contraire, un collège, seul apte à engager la société à l'égard des tiers. L'organe compétent pour agir en justice peut toutefois ratifier l'acte accompli pour autant que la ratification intervienne en temps utile. … Le banquier qui émet une garantie bancaire à première demande …
La contre-garantie se caractérise par son indépendance non seulement par rapport au contrat de base mais également par rapport à l'engagement pris par le garant vis-à-vis du bénéficiaire. … La fraude ou l'appel abusif de la part du seul bénéficiaire de la garantie ne peut justifier une interdiction de payer à l'égard de la banque …
Le gestionnaire de fortune, qui acquiert au nom et pour compte de son client des instruments financiers qu'il promeut, n'établit pas qu'il n'aurait aucun intérêt personnel à l'opération. … L'article 79 § 1er de la loi du 6 avril 1995 interdit au gestionnaire de fortune d'effectuer pour compte de ses clients des opérations dans …
Het feit dat een vennootschap die kredietinstellingenactiviteiten uitvoert niet beschikt over de nodige vergunning maakt dat ze zich bevindt in een onwettelijke toestand die de openbare orde raakt en die haar de legitieme belang ontneemt om vorderingen die voortspruiten uit overeenkomsten die werden aangegaan zonder de vereiste vergunning in …
Pour les personnes liées par le secret professionnel, la dénonciation d'une infraction criminelle demeure une faculté, en ce sens que lorsqu'elles sont confrontées au dilemme entre l'obligation de se taire et l'obligation de parler, il ne pourra jamais leur être fait le reproche d'avoir violé l'une ou l'autre de leurs obligations …
